Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-R) publiée le 23/02/2023
M. Olivier Paccaud souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la problématique récurrente que suscite la prise en charge financière des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) intervenant en dehors du temps scolaire. Comme chacun sait, un revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d'État dans un arrêt du 23 novembre 2020 a conduit à un désengagement de l'État dans la rémunération des AESH lorsque ces derniers interviennent sur les temps de pause méridienne ou d'activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales. En interprétant le droit d'une façon tout à fait contestable, le Conseil d'État a donc conclu que les collectivités territoriales auraient à supporter seules les frais engendrés par l'intervention des accompagnants d'enfants handicapés au cours des périodes qui entrecoupent ou jouxtent le temps scolaire.
Cette redistribution des rôles intervient alors qu'il semblait acquis que « la prise en charge par l'État [des AESH n'était] pas limitée aux interventions sur le temps scolaire » (Conseil d'État, 20 avril 2011). Le juge administratif semblait alors souscrire à une conception globaliste, concevant le service public de l'éducation comme ce qu'il est effectivement, à savoir un ensemble d'un seul tenant, un continuum auquel se greffent les activités périscolaires et dont l'État est le chef d'orchestre. À ce titre, la prise en charge financière des AESH lui revenait naturellement, y compris lors des intermèdes périscolaires. Cette solution de bon sens a malheureusement vécu. Il en résulte une situation inutilement complexifiée qui a pu prospérer sur les imperfections du droit en vigueur.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) refusent désormais d'accéder aux demandes de prise en charge des AESH intervenant sur le temps périscolaire, obérant ainsi les dépenses de collectivités impréparées et aux moyens très contraints. Dans le seul département de l'Oise, plus d'une centaine de communes ont dû se mettre en quête de ressources pour éviter des ruptures dans l'accompagnement d'élèves dont la situation est déjà suffisamment fragile. Toutes ne parviennent pas à trouver les moyens nécessaires et le ministère de l'éducation nationale a gardé un silence pudique sur les pistes de financement ou de compensation.
En considérant que c'est l'indétermination des dispositions légales qui a rendu possible ce retournement de situation en défaveur des collectivités, il apparait plus que jamais nécessaire de légiférer avec clarté pour renvoyer les AESH dans le giron financier de l'État. Cela serait dans l'intérêt des enfants handicapés dont l'accompagnement devient sujet à éclipses selon que la collectivité dispose ou non des moyens d'employer l'AESH. Cela irait dans le sens d'une atténuation de la précarité des AESH. Enfin, cela ferait échec à la logique intolérable de « transfert rampant » par laquelle l'État se défausse de ses responsabilités sur les collectivités territoriales sans leur permettre d'obtenir de compensations financières.
La récente loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été une occasion manquée de solutionner la crise que traversent les AESH et les collectivités, dans la mesure où elle n'a pas remis en question la répartition des rôles dans la prise en charge financière. Par ailleurs, les deux propositions de loi déposées en 2021 pour affirmer sans ambages la responsabilité financière de l'État vis-à-vis des AESH n'ont pas été examinées.
Cela est d'autant plus regrettable que le Président de la République avait pourtant fait montre, lors de sa campagne de réélection, d'un certain volontarisme pour améliorer leur sort.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer, à brève échéance, le cadre légal de l'intervention des AESH lors des temps périscolaires afin de soulager la pression financière qu'il fait peser sur les collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4 000 postes créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et pendant les activités périscolaires. Si le temps scolaire doit naturellement être organisé par le ministère chargé de l'éducation nationale, la responsabilité de la prise en charge des élèves de l'enseignement public durant les activités périscolaires relève des collectivités territoriales. Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, avait jugé qu'il ne revenait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement. Il lui appartenait en revanche de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Le Sénat a adopté le 23 janvier 2024 une proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte prévoit la prise en charge par l'État des dépenses relatives à l'emploi d'AESH sur le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État du financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 30 janvier 2024.
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