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Question de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/05/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
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Alignement de la réglementation PAP sur la réglementation des prêts conventionnés
Question écrite n°23960 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1985/qSEQ850523960.html