Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 01/02/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.
L'accueil familial en France se trouve actuellement confronté à des défis majeurs, requérant une attention accrue du Gouvernement et une revalorisation significative du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Fondamental pour l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, l'accueil familial offre un cadre de vie familial, rompant avec l'isolement et répondant aux besoins de répit pour les proches aidants. Malgré son rôle crucial, le dispositif demeure confidentiel, avec environ 8 500 accueillants familiaux pour quelque 13 500 personnes accueillies. Cette situation souligne un manque d'attractivité et de reconnaissance pour ces professionnels qui, bien que jouant un rôle essentiel, peinent à recruter dans un contexte où la demande d'accueil est en constante augmentation.
Le code de l'action sociale et des familles reconnaît deux statuts aux accueillants familiaux : salarié par une personne morale ou en relation directe avec la personne accueillie (« de gré à gré »). Les accueillants familiaux salariés ont un contrat de travail et des droits sociaux, tandis que ceux de gré à gré ne sont pas salariés, mais ont des droits à la rémunération, aux congés payés et à la couverture sociale. Leurs rémunération, indemnités de congés et autres sont déterminées par des indices, mais en tant que non-salariés, ils ne sont pas éligibles à l'assurance chômage prévue pour les travailleurs salariés par le code du travail. Les accueillants familiaux de gré à gré rencontrent des difficultés liées à la précarité de leur activité. Les disparités départementales accentuent les défis, soulignant la nécessité d'une harmonisation nationale. Face à ces enjeux, le Gouvernement doit envisager une revalorisation du statut, la reconnaissance de l'accueil familial comme la 27e activité de service à la personne, et l'encadrement de la rémunération.
Les propositions du rapport d'information de la mission sur l'accueil familial, datant de décembre 2020, fournissent des pistes de réflexion pour le Gouvernement. Il est crucial d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, d'harmoniser la rémunération nationalement, et d'explorer des solutions comme le modèle du tiers mandataire. De plus, une formation initiale, la reconnaissance du métier en tant que profession du secteur médico-social, et la promotion de l'accueil familial auprès des départements sont des mesures nécessaires pour améliorer le statut des accueillants familiaux. En envisageant ces propositions, le Gouvernement peut contribuer à créer un environnement plus favorable à l'accueil familial en France.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin mieux considérer l'accueil familial et d'engager une revalorisation de ce dispositif.
- page 337
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 04/07/2024
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Avec la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants "Agir pour les aidants 2020-2022" des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en oeuvre, afin notamment de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Aujourd'hui, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), ouverte plus largement et revalorisée pendant la Stratégie. En effet, afin d'améliorer la situation des proches aidants, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant, ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail). Concrètement, le champ du bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (AJPA) est ainsi élargi aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'APA. Parallèlement à l'assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, la loi a revalorisé son indemnisation, à partir du 1er janvier 2022 à hauteur du SMIC, tout comme l'allocation journalière de présence parentale. De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2023 et le sont également depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. En outre, les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ont droit au congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du code du travail). A défaut d'accord collectif plus favorable, la durée maximale du congé est de trois mois renouvelables une fois. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré mais il peut recevoir une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Enfin, les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade peuvent avoir recours au congé de présence parentale (article L. 1225-62 du code du travail). Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois). Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, les parents peuvent bénéficier de 310 jours supplémentaires (soit 620 jours au total) de congé et d'allocation attachée (allocation journalière de présence parentale). De manière plus globale, l'ensemble des mesures mises en oeuvre au titre de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants. Elles sont poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la nouvelle Stratégie en faveur des aidants présentée le 6 octobre 2023. Cette Stratégie s'attachera notamment à mieux communiquer, repérer les aidants ; à développer un répit adapté aux besoins des proches aidants ainsi qu'à mieux les accompagner et les soutenir tout au long de leur vie, notamment dans leur vie professionnelle. La Stratégie prévoit notamment de permettre aux aidants en emploi d'avoir des droits rechargeables dans le cadre du congé proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) lorsqu'ils sont confrontés dans leur carrière à plusieurs situations d'aidance. Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024.
- page 2984
Page mise à jour le