Question de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conflits pouvant résulter entre l'application de la convention européenne des droits de l'homme et celle de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. En effet, le cas de personnels diplomatiques pratiquant une forme d'esclavage, voire des traitements inhumains et dégradants sur des personnes en état de sujétion ont été révélés, en France, ces dernières années. Sans méconnaître l'absolue nécessit
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/06/2001
L'article 41 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 prévoit que " sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire ". En vertu de cette convention, la relation entre employeur et employé qui s'établit entre un agent diplomatique et ses " domestiques privés " est soumise aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat accréditaire, sous réserve de dispositions spécifiques en matière de sécurité sociale. En France, cette relation est notamment soumise au code du travail. En vertu de ladite convention, la personne de l'agent diplomatique est inviolable et il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention. Le Gouvernement a toutefois pris des mesures depuis 1997 pour que soit mis un terme à certaines pratiques concernant les conditions d'emploi des " domestiques privés " des diplomates, jugées inacceptables au regard des droits de l'homme, insultantes pour le pays d'accueil et contraires à la dignité du corps diplomatique et consulaire. Ainsi instruction a été donnée aux services du ministère des affaires étrangères, dans le cas où ils auraient connaissance d'agissements inadmissibles, de rechercher, dans l'intérêt des personnes lésées, un règlement conforme au droit français et aux conventions internationales. Le service du protocole a en particulier reçu instruction de prendre toute mesure préventive. Une information préalable des diplomates amenés à séjourner en France est notamment prévue. Désormais, avant délivrance d'un visa d'entrée, le service du protocole invite systématiquement les agents diplomatiques qui emploient des domestiques à souscrire un engagement écrit de respecter la législation française en matière de temps de travail, de salaire et de jours de congés et de protection sociale. Par ailleurs, les cartes spéciales attestant leur qualité et valant documents de séjour pour les domestiques privés des diplomates sont désormais remises en mains propres aux intéressés, cette mesure devant permettre aux services compétents du ministère des affaires étrangères de rencontrer périodiquement et personnellement tous les domestiques privés employés au service d'agents diplomatiques et de faire le point avec eux sur leurs conditions de séjour et de travail. Le ministère des affaires étrangères est également en relation avec les organisations non gouvernementales qui s'intéressent à ce problème et peuvent contribuer à dénouer des situations douloureuses. Enfin, il convient de signaler que des travaux sont en cours dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, plus particulièrement dans le cadre du groupe coopération administrative et protocole (COPRO). Ces travaux visent à de meilleurs échanges entre les diplomaties des pays de l'Union dans le but d'éviter la répétition de la part de certaines missions ou de certains diplomates des agissements incompatibles avec les droits de l'homme.
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