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Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/04/2024
M. Olivier Cadic interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et le Rwanda, signée le 22 juin 2023 à Paris. Dans l'attente de la ratification de ce texte, essentiel pour la promotion de nos intérêts économiques dans ce pays, nos entreprises sont limitées dans leur développement au Rwanda. En effet, la double taxation actuellement en vigueur pénalise les investissements français, les gains de part de marché obtenus ces dernières années ayant été inférieurs à ce qu'ils auraient dû être. Alors que le Président de la République s'est rendu à Kigali en 2021 et qu'une antenne de l'agence française de développement (AFD) ainsi qu'un nouveau centre culturel francophone ont été ouverts à Kigali, la ratification de cette convention permettrait de franchir un nouveau pas dans le rapprochement avec le Rwanda. La convention fiscale est diffusée sur le site internet du ministère de l'économie et des finances alors que le Parlement n'a pas encore été saisi. Il lui demande ainsi dans quels délais le projet d'accord bilatéral sera présenté au Parlement pour approbation.
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Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 30/05/2024
La France et le Rwanda ont signé le 22 juin 2023 à Paris une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Le projet de loi de ratification de cet accord devrait être soumis au Parlement à partir de la fin de l'année 2024, en vue d'une promulgation au cours du premier semestre de l'année 2025.
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