Modalité d'information d'un conseiller municipal d'une commune de Moselle de sa démission d'office

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 07/12/2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités à entreprendre par le conseil municipal pour faire connaître à un conseiller municipal d'une commune de Moselle, la constatation de la cessation de sa qualité de membre du conseil municipal, opérée sur le fondement de l'article L.2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle lui demande si une décision du conseil municipal doit lui être notifiée et si cette modalité aurait un impact sur le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel le conseiller municipal concerné peut former un recours devant le tribunal administratif.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6723

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité