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Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/03/2023
M. Olivier Cadic interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'impossibilité pour un certain nombre de Français résidant hors de France d'obtenir un certificat « qualité de l'air » pour leur véhicule lors de leurs venues en France. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) mises en place par les collectivités territoriales, ou lors des périodes de pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation fondées sur le certificat qualité de l'air. Pour obtenir la vignette « Crit'Air », l'automobiliste qui prévoit de venir en France avec sa voiture doit ainsi faire une demande sur un site dédié. Un onglet dédié aux « véhicules immatriculés à l'étranger » est proposé. On y apprend que le coût de la vignette est plus élevé que pour les véhicules immatriculés en France. Puis, il est demandé à l'usager de sélectionner le pays d'immatriculation. Comme cela lui a été signalé par un conseiller des Français établis en Tunisie, tous les pays ne sont pas éligibles. La Tunisie, par exemple, n'est pas proposée. Un numéro vert en « 08 » est alors indiqué mais n'est pas accessible pour les usagers qui appellent depuis l'étranger. Contacté par ses soins, le support client a confirmé que les propriétaires de véhicules immatriculés dans des pays n'apparaissant pas sur la liste ne pouvaient simplement pas commander le certificat qualité de l'air. Celui-ci étant néanmoins obligatoire dans certaines agglomérations ou à certaines périodes, le défaut de vignette sera sanctionné d'une amende de 68 euros. Il lui demande de bien vouloir considérer la situation de ces Français établis hors de France qui sont susceptibles de recevoir une amende pour ne pas avoir respecté une obligation à laquelle l'administration ne leur permet pas de satisfaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/06/2024
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux véhicules les moins polluants. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d'azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE répond donc à une nécessité de protection de la santé publique. Si le site internet dédié prévoit la possibilité pour les résidents français d'acquérir une vignette Crit'air, les résidents de certains pays sont également habilités à commander une telle vignette. En effet, au fur et à mesure de l'implantation de la mesure, l'imprimerie nationale a prévu la possibilité pour certains véhicules immatriculés à l'étranger de bénéficier de cette vignette, dont les pays autorisés sont prévus par la liste du site Crit'Air. Ainsi, depuis le début du dispositif, plus de 6,3 millions de vignettes ont étés vendues dans 54 pays étrangers. Malheureusement, certains pays n'ont pu être intégrés à cette liste en raison des coûts et d'une procédure lourde. S'agissant du Maghreb, une étude de 2018 a souligné les nombreuses difficultés techniques ainsi que le faible nombre de demandes. De plus, aucun pays ayant un alphabet différent de celui latin n'est compris dans cette liste, et le site certificat-air.gouv.fr ne reconnait pas les plaques d'immatriculation composés de lettres issues de l'alphabet arabe ou cyrillique par exemple. Une nouvelle réflexion va être menée dans le but d'élargir la liste des pays proposés par le site Crit'Air.
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