Difficultés financières pour les associations du champ culturel ou sportif

Question de M. Michaël Weber (Moselle - SER) publiée le 15/02/2024

M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur des difficultés subies par les associations du champ culturel ou sportif employant de multiples intervenants sur des durées de travail hebdomadaire très courtes. Les difficultés subies relèvent de l'adoption du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, mettant fin à la disposition de l'article R4624-14 du code du travail. En effet, avant l'adoption dudit décret, concernant le cas d'une pluralité d'employeurs pour un seul salarié, un seul examen médical d'embauche pouvait être réalisé sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant les modalités de répartition financière de la surveillance médicale. Depuis l'adoption du décret, seules certaines catégories de travailleurs peuvent bénéficier d'un accord collectif de branche définissant, de manière dérogatoire, les modalités de surveillance de leur état de santé. (article L4625-2 du code du travail). Les structures associatives et notamment du champ culturel ou sportif sont les premières concernées et en voient des impacts importants sur leurs finances, en ce que leur modèle repose essentiellement sur un grand nombre de salariés à temps partiel. En outre, il semblerait que la règle posée par le décret du 27 décembre 2016 ne soit pas appliquée de manière homogène à l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est possible d'envisager de faire entrer les structures associatives dans un régime particulier concernant l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail lorsqu'elles engagent de nombreux salariés à un temps partiel. Il souhaite également connaître les moyens que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour remédier à ces disparités d'application de la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 539

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités