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Question de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.
- page 1440
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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