Encaissement des amendes délictuelles par les forces de l'ordre

Question de Mme Sabine Drexler (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 27/07/2023

Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la volonté du Président de la République de faire encaisser les amendes délictuelles pour possession de cannabis par les forces de l'ordre.
Si le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles représente 35 %, charger les policiers et les gendarmes d'encaisser ces amendes ne fera qu'engendrer des difficultés supplémentaires pour ces représentants de l'État. Ces derniers portent déjà quotidiennement un équipement d'une dizaine de kilos, auquel il faudra ajouter un terminal de paiement électronique. Si le paiement se réalise en liquide, le policier sera dans l'obligation de rendre la monnaie au contrevenant, il devra donc de facto avoir sur lui de la monnaie dédiée à cet effet. En plus d'alourdir le travail des agents, déjà extrêmement sollicités, cette réforme risque d'effriter le lien entre nos forces de l'ordre et la population.
Aussi, elle lui demande de lui préciser les contours de cette réforme et les éléments prévus afin de faciliter son application par les forces de l'ordre.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4636

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer