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Question de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR) publiée le 23/01/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, publiée en 1990 et entrée en vigueur en 2003, n'a pas été signée ni ratifiée par les pays membres de l'Union européenne alors qu'une vingtaine de pays l'ont ratifiée dès le début des années 2000. Il lui demande, en conséquence, les raisons pour lesquelles il en est ainsi. Il lui demande, en outre, quelles initiatives il compte prendre à cet égard, notamment au plan européen.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/02/2020
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur le 1er juillet 2003, établit le traitement qui doit être accordé aux travailleurs migrants ainsi qu'à leur famille et énonce les obligations et responsabilités des États d'accueil. À ce jour, 55 États l'ont ratifiée. Aucun État membre de l'Union européenne n'a signé ou ratifié cette Convention. Plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas aux États européens de souscrire pleinement aux dispositions de cette Convention, notamment en raison de l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. Les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants, si bien que les personnes en situation régulière disposent d'une protection similaire à celle prévue par la Convention. Les travailleurs migrants en situation irrégulière disposent également d'une protection dans la mesure où les garanties prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie s'appliquent à leur situation. C'est le cas par exemple de la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France. Ce texte vise à éliminer les discriminations figurant dans les législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. Enfin, la France mène un dialogue continu avec les organisations internationales et les États concernés par cette thématique. À titre d'exemple, la France soutient activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier en matière de suivi des violations des droits de l'Homme commises dans le contexte des migrations. Elle participe également activement à la réorganisation du Réseau des Nations unies sur les migrations et au Forum mondial sur la migration et le développement dont le 12ème Sommet annuel s'est tenu récemment à Quito (20-24 janvier 2020) et lors duquel elle a notamment mis en avant les priorités de sa présidence de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.
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