Conséquences des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Question de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/10/2022

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Le financement et le fonctionnement de l'accueil des personnes âgées dépendantes repose principalement sur la coopération de trois acteurs : les promoteurs-exploitants, qui initient la construction des EHPAD, vendent en lots à des épargnants pour ensuite les prendre en location avec un bail commercial ; les épargnants qui financent la création d'EHPAD et s'assurent un complément de retraite ; l'État qui assure la viabilité du montage en garantissant aux épargnants un régime fiscal attractif et qui participe au financement de l'hébergement des personnes âgées.

Pour autant, ce régime juridique, peu organisé par les textes, semble présenter des failles au bénéfice de certains promoteurs-exploitants peu scrupuleux auxquels les services déconcentrés de l'État accordent des transferts d'autorisation d'exploitation, sous prétexte d'offrir une plus grande capacité d'accueil dans un nouvel établissement. Ainsi, ces promoteurs-exploitants donnent congé aux propriétaires épargnants dès l'expiration du bail commercial. Ces derniers sont alors spoliés, puisque leur bien est inutilisable sans une nouvelle autorisation d'exploitation.

Aussi, il lui demande quelles actions il entend mettre en oeuvre pour préserver les droits des épargnants qui contribuent à un investissement à impact sociétal. L'État attribuant des aides en ce sens, il conviendrait qu'il contrôle davantage ce type de pratiques qui, à terme, pourraient éroder la confiance des épargnants. Or il est impératif de garantir le financement de la dépendance eu égard à la courbe démographique française.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5077

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités