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Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 06/02/2020
M. François Bonhomme souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pénalité de 886 000 infligée par l'État à la ville de Montauban au motif du dépassement de l'augmentation annuelle de son budget de fonctionnement autorisée par les contrats de « Cahors ».
Le dispositif de contractualisation porté par les contrats de « Cahors » enjoignait en effet 322 collectivités à limiter leurs dépenses à 1,2 % en moyenne au risque d'être soumises à une pénalité équivalente à 75 % du dépassement.
Une centaine de collectivités ont refusé de s'engager notamment au nom de la libre administration des communes. C'est à ce titre le cas de la ville de Montauban.
Astreinte à un contrat forcé, cette dernière a été informée qu'elle serait soumise à une pénalité financière de 886 000 qui prendrait la forme d'un prélèvement sur sa dotation globale de fonctionnement.
Le budget du personnel de la cuisine centrale aurait été incorporé au budget principal alors même que la Cour des comptes avait demandé d'isoler cette dépense pour l'affecter à un budget annexe.
Cette contractualisation contrainte se révèle d'autant plus injuste qu'elle fait fi des multiples efforts entrepris par la ville de Montauban, dont le niveau de dépenses se révèle sensiblement inférieur à la moyenne.
Il rappelle les nombreuses avancées réalisées en ce qui concerne la facture énergétique ou encore la suppression des frais engendrés par les manifestations des agriculteurs. Par ailleurs, entre 2014 et 2018, Montauban n'a affiché aucune augmentation de son taux de dépenses de fonctionnement par habitant.
Le gel de la dotation globale de fonctionnement a déjà occasionné une perte de 14 M à Montauban au cours du mandat municipal actuel.
Ces éléments démontrent que ce mécanisme, visant à encadrer l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités à un taux moyen de 1,2 %, tient insuffisamment compte des situations spécifiques des collectivités connaissant une forte croissance démographique, ou de certaines catégories de dépenses qui sont exposées par les collectivités ou contraintes par l'État.
La relation avec l'État s'en retrouve déséquilibrée. Dès lors qu'une collectivité locale démontre sa capacité à maîtriser l'augmentation de la dépense publique locale, comme en l'espèce Montauban, il paraît inique et inopportun que celle-ci fasse l'objet de sanctions financières.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir apprécier avec clairvoyance la situation de Montauban, d'envisager une remise gracieuse de la pénalité inique à laquelle est aujourd'hui soumise cette commune et de lui indiquer ce qu'il entend faire pour réviser ce mécanisme qui conduit à de telles situations contraires aux objectifs affichés.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Le V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques prévoit qu'« à compter de 2018, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l'établissement et l'objectif annuel des dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différence est supérieure à zéro, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l'écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée ». Ces dispositions s'appliquent aux collectivités mentionnées au VI du même article, n'ayant pas signé de contrat comme la Ville de Montauban et pour lesquelles l'objectif annuel de dépenses a été fixé par arrêté préfectoral. Pour ces dernières la loi prévoit toutefois que le montant de la reprise est égal à 100 % du dépassement constaté sous réserve du même plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette reprise s'effectue, non pas sur la dotation globale de fonctionnement mais sur les douzièmes de fiscalité locale prévus à l'article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales, tel que cela été notifié en l'espèce à la maire de Montauban par courrier du préfet du Tarn-et-Garonne du 14 août 2019 et par arrêté du 29 novembre 2019, à l'issue de la période contradictoire. En application de ces dispositions les dépenses réelles de fonctionnement, après retraitements, se sont montées à 64 605 236 euros pour une cible établie à 63 718 587 euros, entraînant une reprise financière de 886 649 euros. La Ville de Montauban figure parmi les douze collectivités n'ayant pas respecté la norme de dépenses pour l'exercice 2018. Les rémunérations et charges sociales du personnel du budget annexe de la cuisine centrale étaient jusqu'en 2017 comptabilisées dans le budget principal. Or, à compter de 2018, elles l'ont été dans un budget annexe, confirmant une action de fiabilisation des comptes engagée en partenariat avec la direction départementale des fiances publiques. Le périmètre du budget principal sur lequel étaient antérieurement inscrites ces dépenses s'en est trouvé minoré. Il convenait donc, en application du V de l'article 29 de la loi de programmation précitée, que la comparaison entre exercices soit établie sur un périmètre identique.
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