Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets financiers désastreux de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans les collectivités territoriales.
Habituées à récupérer la TVA sur leurs investissements en N+1, celles-ci se voient désormais privées de ce retour depuis le 1er janvier 2021. Le FCTVA n'est pas un cadeau de l'État fait aux collectivités mais un juste retour sur la TVA payée dans le cadre de leurs investissements. Or, cette décision finale a été votée par la seule Assemblée nationale et entérinée par la promulgation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour une application dès le 1er janvier 2021, soit trois jours seulement après sa promulgation, cette mesure ayant en outre été communiquée tardivement, le 14 octobre 2021, par le bureau des finances locales pour ce qui concerne le département de la Moselle.
Dans ces conditions, les collectivités n'ont pas pu anticiper les effets sur leur budget de l'année en cours. Il aurait été plus opportun d'en renvoyer l'application au 1er janvier 2022, le temps de « purger » les engagements. Les conséquences vont se traduire par un déséquilibre financier sur les budgets 2021 et 2022 qui devra inéluctablement être facturé aux contribuables à une époque où le pouvoir d'achat est déjà lourdement mis à mal par les augmentations généralisées.
Les sénateurs n'avaient pas souhaité avaliser ce projet de budget pour 2021 et cette automatisation de la gestion du FCTVA, à marche forcée, en était l'une des raisons. Si l'informatisation du FCTVA était nécessaire, sa mise en place aurait dû être anticipée. Lors de l'examen récent du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, les sénateurs avaient réintroduit un article 4 quater A nouveau qui élargissait le champ des dépenses éligibles au FCTVA pour les dépenses relatives à l'acquisition, l'agencement et à l'aménagement des terrains. La commission mixte paritaire avait malheureusement balayé cet article au motif, selon le ministre, que la pertinence en serait discutée à nouveau en fin d'année au cours de l'examen de la loi de finances pour 2023. Il s'agit, à ce stade, d'une hypothétique promesse peu crédible au regard de son coût trop élevé ! Cependant que dire aujourd'hui aux communes qui se retrouvent au pied du mur ?
C'est la raison pour laquelle la sénatrice lui demande de reconsidérer une application au 1er janvier 2022 du FCTVA au lieu du 1er janvier 2021, dans la mesure où cette date a pris de court les collectivités territoriales.
De plus, elle souhaite savoir pourquoi les comptes 211 et 212 n'ont pas été réintégrés dans les dépenses éligibles, comme cela a été le cas en loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, pour le compte 202 relatif aux frais de réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre. Elle lui demande s'il est envisagé d'y revenir dans le cadre d'une nouvelle loi de finances rectificative.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 125, adressée M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Christine Herzog. Monsieur le ministre, au 1er janvier 2021, les dépenses d'acquisition, d'aménagement et d'agencement de terrains ont perdu leur éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Beaucoup d'élus ayant engagé ce type de dépenses, sur lesquelles ils étaient habitués à récupérer la TVA en n+1, n'ont pas vu venir ce changement de règle ; ils s'en sont donc rendu compte après coup !
Aussi, ils n'ont pas pu récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux comptes 211 et 212, car elles ont été exclues de celles qui sont éligibles au FCTVA, ce qui a eu des effets parfois désastreux sur leur budget.
Finalement, le Gouvernement est revenu en arrière. Il a autorisé de nouveau, à compter du 1er janvier 2024, l'intégration dans l'assiette du FCTVA des dépenses d'aménagement de terrains effectuées par les collectivités locales. Ainsi, ces dépenses, réalisées à compter du 1er janvier 2024, seront éligibles au FCTVA.
Personne n'a compris la justification de cette interruption pour les années 2021, 2022 et 2023.
Il s'agit maintenant de savoir si les dépenses effectuées pour des travaux d'aménagement de terrains par une commune entre 2021 et 2023 seront éligibles de manière rétroactive au FCTVA.
J'ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi avoir supprimé la possibilité de récupérer le FCTVA pour la réinstaurer deux ans plus tard ? Le Gouvernement permet-il un rattrapage sur 2021, 2022 et 2023 pour ce type de travaux, qu'ils soient toujours en cours ou entièrement réalisés au 1er janvier 2024 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Herzog, je rappelle d'abord que la loi de finances pour 2021 a mis en oeuvre la réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA et a amorcé la transmission automatique des dépenses éligibles. Cette baisse des charges administratives fait gagner en efficacité et, sans doute, en fiabilité.
Ce nouveau mode de gestion s'applique aux dépenses mandatées depuis le 1er janvier 2021. La réforme de l'automatisation n'a pas remis en cause le régime de versement du FCTVA. S'agissant des communes, les fonds attribués une année donnée correspondent bien au volume des dépenses éligibles réalisées au titre de la pénultième année. Une série de mesures d'assouplissement permet cependant un versement anticipé.
La réforme a conduit à redéfinir l'assiette des dépenses considérées comme éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était définie par des critères juridiques. À la suite de cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible.
Or le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire. Des ajustements ont donc été opérés après une large concertation avec les associations d'élus engagée en 2016, dont l'objectif était la neutralité financière.
Le Gouvernement a décidé qu'à compter du 1er janvier 2024 les dépenses d'aménagement de terrains seront réintégrées dans l'assiette d'éligibilité. Cette mesure trouve sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2024. Elle majore d'ores et déjà de 250 millions d'euros le soutien apporté chaque année par l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Cette hausse d'enveloppe s'ajoutera aux dépenses rendues éligibles depuis 2021 dans le cadre de la réforme.
Il s'agit d'une mesure tournée vers l'avenir, qui vise à renforcer le niveau de l'investissement public local futur et à accompagner encore davantage les projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Le FCTVA est non pas un cadeau fait par l'État aux collectivités, mais un juste retour sur les investissements qu'elles mettent en oeuvre.
Aussi, un petit coup de pouce via une hausse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes qui ont perdu au change serait bienvenu !
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