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Question de M. Louis De Catuelan (Yvelines - UC) publiée le 10/10/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
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Collectivités locales: paiement d'intérêts indus liés au mauvais fonctionnement des services de l'Etat
Question écrite n°26200 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1985/qSEQ851026200.html