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Question de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR) publiée le 12/09/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une inégalité devant la protection sociale à laquelle certains agents de la fonction publique sont confrontés, compte tenu de ce que l'invalidité du 1er degré n'existe pas dans la fonction publique. Cette invalidité, si elle était instituée, permettrait, comme dans le secteur privé, de travailler à mi-temps et de percevoir une allocation d'invalidité. Les seuls textes, en ce domaine, applicables à la fonction publique prévoient une invalidité imputable aux fonctions (maladie professionnelle ou accident du travail). Ils ne prennent pas en compte l'hypothèse où un fonctionnaire serait, par exemple, atteint d'une sclérose en plaque. Pour ce dernier, un travail à temps partiel serait plus adapté à son état de santé mais, financièrement, ne lui permettrait pas de subvenir à ses besoins. Il serait important que cet état de droit évolue. L'administration pourrait ainsi apporter une solution à cette situation que vivent de nombreux fonctionnaires atteints d'une invalidité non imputable au service et pour qui un travail à temps partiel ne pourrait être que bénéfique moralement et physiquement. Il lui demande s'il envisage de prendre en faveur des agents de la fonction publique un texte instituant une allocation d'invalidité temporaire en cas d'incapacité non imputable aux fonctions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires ne prévoit pas le versement d'une allocation d'invalidité temporaire aux fonctionnaires qui reprennent leur activité à temps partiel, après une interruption de service pour raison de santé. Cependant, le mi-temps thérapeutique, prévu par l'article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, permet aux fonctionnaires, qui reprennent leurs fonctions à mi-temps après un congé de longue maladie ou congé de longue durée de percevoir leur plein traitement pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à ce congé de longue maladie ou congé de longue durée. Par ailleurs, la circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents du travail permet aux fonctionnaires qui doivent s'absenter pour recevoir des soins médicaux périodiques de bénéficier de congés de longue maladie ou de congés de longue durée fractionnés, après consultation du comité médical ou de la commission de réforme. Cette adaptation peut permettre de répondre aux besoins spécifiques des fonctionnaires atteints d'une sclérose en plaques. Enfin, le régime applicable aux fonctionnaires atteints d'une invalidité, qui résulte du régime spécial de sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'avère globalement au moins aussi favorable que l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale. En conséquence, il n'est actuellement pas prévu de modifier le régime en vigueur.
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