Liberté d'adhésion des communes à l'établissement public foncier

Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 14/12/2023

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant les modalités d'adhésion des communes aux établissements publics fonciers (EPF).
La mission principale des EPF étant d'acquérir et de gérer, pour le compte de collectivités territoriales, des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers et d'assurer également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de déconstruction, il conviendrait que les communes aient le droit d'adhérer à titre individuel ou non à un EPF sans le biais de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, dans l'hypothèse où leur EPCI ferait le choix de ne pas adhérer, la commune se retrouve dans l'impossibilité par conséquent d'y adhérer au regard de l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales obligeant les communes françaises d'adhérer à un EPCI à fiscalité propre, ce qui est préjudiciable pour les petites villes de demain, les villages d'avenir ou les communes avec un enjeu de réindustrialisation.
Aussi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à adhérer à un EPF sans le biais de leur EPCI et de récupérer cette compétence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6858

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité