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Question de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget que le régime fiscal du prêt à usage apparaît confus dans la doctrine administrative du moins lorsque les immeubles qui en font l'objet ne constituent pas des logements. Une réponse ministérielle du 12 novembre 1984 semble imposer le propriétaire au titre des revenus fonciers en cas de prêt gratuit de biens ruraux, solution qui paraît fondée sur un arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 1939 et qui est fort critiquée par la doctrine. De telles conventions de mises à disposition gratuite étant fréquentes entre un particulier et une association à but non lucratif, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le propriétaire ne serait pas dans ce cas imposé au titre des revenus fonciers au titre des loyers qu'aurait procuré l'immeuble s'il avait été donné à bail.
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La question est caduque
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