Question de Mme Angèle Préville (Lot - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 pour les indépendants bijoutiers, horlogers et joaillers.
La crise sanitaire et le confinement font peser de lourdes difficultés sur cette branche du commerce et de la distribution essentiellement constituée de petites sociétés indépendantes. L'obligation de fermeture des commerces « non stratégiques » met ces structures en grand danger de survie. Dans le Lot, comme dans de nombreux territoires ruraux, la plupart de ces sociétés indépendantes ont été créés au sein d'une même cellule familiale et ces commerces constituent leur seule et unique source de revenus.
Les remontées de terrain permettent de mettre en évidence un certain nombre de difficultés quand ces professionnels se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer la vente aux particuliers.
Les conditions d'éligibilité au bénéfice de l'aide d'urgence dont le montant est fixé à 1 500 euros semblent manifestement inadaptées au tissu des toutes petites entreprises françaises qui par ailleurs se retrouvent souvent dans l'incapacité d'honorer les loyers commerciaux alors que les boutiques sont fermées pour cause d'épidémie. Dans ces circonstances, se pose également la question d'une action spécifique des assurances pour une éventuelle prise en charge des pertes d'exploitation liées à la baisse anormale et à l'absence d'activité commerciale. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures vont concrètement être prises pour aider ces professionnels à se relever de la crise.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
L'ensemble de l'économie française est très fortement impactée par la crise sanitaire. Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l'objet de fermetures administratives. C'est notamment le cas des de commerces indépendants de bijouterie, horlogerie et joaillerie. Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien aux entreprises avec des mesures très concrètes. Les entreprises ont ainsi pu bénéficier de reports de leurs échéances fiscales et sociales, et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en oeuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour soutenir davantage les dirigeants de TPE, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité, doté de 7 Mds, créé pour prévenir la cessation d'activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, leur permettant de bénéficier d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 de l'Etat et jusqu'à 5 000 de la Région de domiciliation si la continuité de l'entreprise est menacée. Les sociétés d'assurance contribuent à l'alimentation de ce fonds. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer plus de 2,2 Mds d'aides à près de 1,7 millions de bénéficiaires. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 permet également de soutenir la trésorerie des plus petites entreprises en difficulté. Elle prévoit notamment l'absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu'à deux mois après l'expiration de l'état d'urgence si l'entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Le Gouvernement a, de plus, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui aura pour objectif d'organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un Prêt Garanti par l'Etat. Au 24 avril 2020, les banques françaises avaient accordées des prêts pour un montant supérieur à 50 Mds, pour plus de 322 000 entreprises, en majorité à des TPE. En ce qui concerne les contrats d'assurance, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds ont été débloqués dont 1,75 Mds de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. Le Gouvernement a par ailleurs installé un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail qui associera la FFA, les services du ministère de l'économie et des finances ainsi que des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, s'attachera à définir un cadre assurantiel adapté.
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