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Question de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC) publiée le 27/03/2008
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en oeuvre de la réglementation visant à maintenir l'accès des personnes en difficulté à l'énergie électrique. Le contrat de service public conclu entre l'État et EDF prévoit que le groupe EDF s'engage à accompagner les personnes les plus en difficulté et à faciliter leurs démarches auprès des services sociaux. Dans chaque département, EDF s'est notamment engagée à nommer un conseiller « solidarité » qui sert d'interlocuteur auprès des pouvoirs publics. Pour les personnes qui ne sont pas identifiées comme en situation de précarité mais qui se trouvent en situation provisoire d'impayés, la procédure a pour objectif d'éviter toute coupure. Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, prévoit une information des services sociaux par l'opérateur en cas de risque de coupure. La fourniture d'électricité doit alors être maintenue le temps de l'examen par ces services de la situation de l'abonné concerné. Par ailleurs, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu des dispositions supplémentaires en matière d'interruption d'électricité. Elle a notamment interdit les coupures entre le 1er novembre et le 15 mars pour les clients ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans l'année précédente. Il lui demande de faire un bilan de la mise en oeuvre dans la Creuse de ces dispositifs de solidarité en direction des personnes en difficulté ou en situation de précarité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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