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Question de M. Alain Duran (Ariège - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des enseignants du premier degré exerçant, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), les fonctions d'éducateur en internat.

Les internats éducatifs occupent un rôle important au sein des EREA, qui diffère de celui d'un internat classique, en ce qu'ils sont gérés par des enseignants spécialisés qui assurent des fonctions d'enseignant-éducateur qui accompagnent les élèves dans leur projet de formation et d'orientation comme dans les moments de leur vie quotidienne.

La notion d'internat éducatif a été pensée comme un remède pour aider et accompagner les jeunes en grande difficulté scolaire et, parfois, en situation de handicap. L'internat éducatif nécessite des personnels formés, raison pour laquelle ce sont des professeurs des écoles spécialisés qui exercent ces fonctions éducatives.

Or, par la voie d'une note de service en date du 14 octobre 2015, le ministère de l'éducation nationale a appelé les recteurs à « confier, en priorité, l'exercice de ces fonctions, en particulier la surveillance des nuitées, à des assistants d'éducation », en indiquant que « de telles fonctions n'ont vocation à être prises en charges par des professeurs des écoles que de manière exceptionnelle, dans la mesure où elles ne correspondent pas à leurs missions statutaires ».

Cette instruction s'est traduite par la décision de plusieurs académies, en vue de la rentrée scolaire de 2016, de mettre fin, sans concertation, aux missions de nuit assurées par les enseignants au sein des internats éducatifs des EREA et de les remplacer par des assistants d'éducation (AED).

Cette décision suscite l'incompréhension des personnels enseignants concernés, dans la mesure où les AED ne sont pas spécialisés et spécifiquement formés aux besoins propres de ces élèves et ont un statut plus précaire n'offrant pas la garantie de pérennité nécessaire au bon exercice de cette mission éducative difficile qui exige de s'inscrire dans un cadre pérenne.

Dans son rapport pour avis sur la situation des SEGPA et EREA publié en 2014, la députée Sylvie Tolmont considérait justement que « le travail exceptionnel accompli par les personnels spécialisés des structurées adaptées devrait être mieux reconnu, tant sur le plan financier que statutaire ». Elle appelait, pour ce faire, à une « impérative clarification des modalités de travail des professeurs des écoles éducateurs en internat d'EREA », considérant que « leur service devrait être redéfini afin de mettre un terme à une situation préjudiciable pour les équipes des EREA comme pour leurs élèves : leur recrutement n'ayant pas été rouvert depuis 2002, cette situation tend à favoriser l'installation d'un noyau permanent de non-spécialisés en internat, en raison de la venue de jeunes constractuels sous statut d'AED, alors même que la qualité du projet éducatif dépend de la présence d'enseignants chevronnés et qualifiés ».

Un groupe de travail avait pourtant été institué en vue de traiter de l'avenir des missions et à la revalorisation des personnels d'EREA. Arrêté à l'automne 2014, il n'a pas été associé à cette instruction, dont l'édiction sans concertation va tendre à affaiblir la qualité du travail mené au sein de ces établissements.

Sollicitant la relance de ce groupe de travail et de réflexion, utile pour l'avenir et le bon fonctionnement des EREA, il l'interroge sur ses intentions quant à ce sujet.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité réelle publiée le 22/06/2016

Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016

M. Alain Duran. Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des enseignants du premier degré exerçant les fonctions d'éducateur en internat dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, les EREA.

Les internats éducatifs jouent un rôle important, différent de celui d'un internat classique, au sein des EREA. Ces établissements sont gérés par des enseignants spécialisés qui assurent des fonctions d'enseignant-éducateur et accompagnent les élèves dans leur projet de formation et d'orientation comme dans leur vie quotidienne.

Le concept d'internat éducatif a été élaboré comme un moyen de remédiation pour aider et accompagner les jeunes en grande difficulté scolaire et, parfois, en situation de handicap que les EREA accueillent. L'internat éducatif nécessite des personnels formés. C'est la raison pour laquelle ce sont des professeurs des écoles spécialisés qui exercent ces fonctions éducatives.

Or, par une note de service datée du 14 octobre 2015, le ministère de l'éducation nationale a appelé les recteurs à « confier, en priorité, l'exercice de ces fonctions, en particulier la surveillance des nuitées, à des assistants d'éducation », en indiquant que « de telles fonctions n'ont vocation à être prises en charges par des professeurs des écoles que de manière exceptionnelle, dans la mesure où elles ne correspondent pas à leurs missions statutaires ».

Cette instruction s'est traduite par la décision de plusieurs académies, dont celle de Toulouse, de mettre fin sans concertation aux missions de nuit assurées par les enseignants au sein des internats éducatifs des EREA et de les remplacer par des assistants d'éducation, ou AED, en vue de la rentrée scolaire 2016.

Une telle décision suscite l'incompréhension des personnels enseignants concernés. En effet, les AED ne sont pas spécialisés et spécifiquement formés pour répondre aux besoins propres des élèves concernés. De surcroît, leur statut est plus précaire et n'offre pas les garanties nécessaires au bon exercice de cette mission éducative difficile, qui exige de s'inscrire dans un cadre pérenne.

Un groupe de travail avait pourtant été institué en vue de traiter de l'avenir des missions et de la revalorisation des personnels des EREA. Arrêté à l'automne 2014, il n'a pas été associé à l'élaboration de l'instruction que j'ai citée, dont l'édiction sans concertation va tendre à affaiblir la qualité du travail mené au sein de ces établissements.

J'ai noté avec satisfaction la relance, le 16 juin, du groupe de travail et de réflexion réunissant syndicats et ministère. La reprise de la concertation est une première étape d'une importance majeure. Quelle voie le Gouvernement entend-il suivre pour assurer le maintien d'un encadrement éducatif de qualité au sein des EREA.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la loi pour la refondation de l'école de la République affirme le principe de l'école inclusive.

Dans ce cadre, les EREA sont des structures clés. Ils permettent en effet de prendre en charge des adolescents qui sont en grande difficulté scolaire ou sociale ou qui présentent un handicap.

Le rôle des professeurs des écoles éducateurs au sein des EREA est essentiel ; il faut ici le souligner. Ils apportent un encadrement éducatif hors des heures d'enseignement, pendant la journée comme en début de soirée à l'internat. Cette mission exige une qualification dont les éducateurs disposent ; seuls ces personnels peuvent la remplir.

La question posée concerne la surveillance des élèves pendant les nuits. Or cette surveillance ne nécessite pas de qualification particulière. Elle a vocation à être assurée de manière privilégiée par des assistants d'éducation, comme dans tous les établissements.

Vous le voyez, il n'est pas question ici de remettre en cause le rôle des professeurs des écoles éducateurs au sein des EREA ou de les opposer aux assistants d'éducation.

Toutefois, il est effectivement temps de se mettre collectivement autour de la table pour récrire la circulaire relative aux EREA, qui date de 1995. C'est pourquoi Mme la ministre de l'éducation nationale a demandé à la direction générale de l'enseignement scolaire de réunir dans les meilleurs délais un groupe de travail sur les EREA, dans le même esprit que ce qui a été fait, par exemple, pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA, autres structures clés pour le traitement des difficultés scolaires. Comme vous l'avez indiqué, ce groupe de travail s'est réuni le 16 juin dernier.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, c'est en pleine conscience des situations professionnelles existantes que nous continuons de mener notre action.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions, qui vont dans le bon sens.

Je note avec plaisir que vous confirmez - mais je n'avais aucun doute à cet égard - le rôle clé des EREA et que le Gouvernement n'entend pas les remettre en cause.

Une première réunion du groupe de travail s'est tenue le 16 juin. Il faut, me semble-t-il, profiter de l'occasion pour remettre à plat les missions des personnels, notamment celles des professeurs des écoles éducateurs. Afin de les rassurer, il serait souhaitable d'établir rapidement un calendrier pour la poursuite d'une réflexion nécessaire et urgente.

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