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Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/05/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°13981 posée le 23/01/2020 sous le titre : " Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2891
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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