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Question de M. Sebastien Pla (Aude - SER) publiée le 15/12/2022
M. Sebastien Pla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de mise en oeuvre du guichet unique électronique pour les entreprises, lequel a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises dès le 1er janvier 2023, ainsi que le prévoit l'article premier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Outre la perte d'opportunité offerte aux chefs d'entreprises de saisir directement les greffes des tribunaux de commerce pour accomplir leurs formalités grâce à la présence de guichets de proximité ouverts au public cinq jours sur sept, il constate que ce basculement numérique ne semble pas opérationnel pour recevoir tous les types de formalités d'entreprises : changements de dirigeant, transferts de siège, fusions, apports partiels d'actifs... et porte ainsi le risque de ne plus garantir l'égalité d'accès en cas de fracture numérique ou de défaillance du système face à la complexité des situations.
Il pointe effectivement que, depuis le 1er janvier 2022, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a adressé 24 000 formalités aux 141 greffes des tribunaux de commerce, dont 90 % concernaient des micro-entreprises, soit les formalités les plus simples à réaliser, tandis que pour la seule année 2021, les greffes recevaient quant à eux près de 650 000 formalités d'immatriculation dont plus de 50 % se rapportaient à des sociétés. Ainsi, loin de simplifier les procédures, les deux tiers des déclarants auprès de l'INPI qui ont au moins une demande complémentaire à accomplir (contre moins d'un tiers auparavant), se voient opposer des interactions et délais supplémentaires pour accomplir leurs formalités. Enfin, plus de 20 % des dossiers reçus par l'INPI ont fait l'objet d'un refus définitif pour non-conformité ou absence de régularisation dans le délai réglementaire contre 6 % selon le taux constaté depuis plusieurs années.
En outre, la procédure de secours déclenchée en cas de dysfonctionnement du site de l'INPI, conservant l'accessibilité à la plateforme www.guichet-entreprises.fr, nécessiterait, en cas de demande complémentaire du greffe, un retour aux échanges par la voie papier. Par ailleurs, ce site ne couvre pas non plus l'ensemble du périmètre des formalités puisque le déclarant ne peut compléter son dossier par voie électronique, ni davantage recevoir en retour les documents officiels par cette même voie.
Il s'ensuit que le dispositif de guichet unique électronique conçu par la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises et mis en oeuvre par l'INPI qui deviendra, à compter du 1er janvier 2023, l'interlocuteur unique des entreprises, n'est pas, à ce jour, en mesure de répondre aux besoins des chefs d'entreprises, ni même d'opérer un choc de simplification, et la procédure de secours doit être adaptée.
Afin de garantir la continuité du service public des formalités d'entreprises, le maintien du portail « infogreffe », au-delà du 31 décembre 2022, permettrait d'atteindre l'objectif de la réforme qui prévoit la déclaration obligatoire par voie électronique et éviterait toute rupture de service pour les assujettis au registre du commerce et des sociétés. Il lui précise de plus qu'elle n'alourdit pas davantage les charges publiques, puisque ses coûts de fonctionnement sont directement supportés par les greffiers.
Il souhaite donc connaitre les suites qu'il entend réserver aux demandes déjà exprimées par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, s'agissant du maintien de l'accès direct aux 141 greffes répartis sur l'ensemble du territoire ainsi que de la plateforme numérique « infogreffe », en tant qu'alternatives pour garantir la continuité de l'accompagnement offert aux chefs d'entreprises et la proximité à laquelle ils sont en droit de prétendre.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/06/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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