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Question de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements du service public de La Poste.
La Poste a été désignée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, prestataire du service universel postal en France. Elle garantit le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. De plus, elle s'engage à assurer à tous les usagers, et ce de manière permanente, sur le territoire national, les services postaux qui répondent à des normes de qualité. Or, il s'avère que depuis quelques mois, les délais d'acheminement pourtant annoncés dans le cahier des charges (J + 1, J + 2) sont largement dépassés, entraînant des dysfonctionnements pour les usagers, particuliers comme entreprises. De plus les tarifs augmentent constamment, le suivi courrier a subi une hausse de 20 % en une seule fois tandis que le tarif économique de l'envoi des colis a été supprimé cette année.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les missions de service public de La Poste continuent à être assurées correctement en respectant les engagements du contrat de plan signé avec l'État.
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La question est caduque
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