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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20786 posée le 24/03/2016 sous le titre : " Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2310
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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