Difficultés des audioprothésistes indépendants

Question de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/09/2023

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes rencontrés par les audioprothésistes indépendants depuis l'application du dispositif dit « 100 % santé » à leur secteur d'activité.
Depuis l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées, les aides auditives sont désormais regroupées en deux classes : la classe I correspond aux équipements sans reste à charge pour les patients (offre 100 % santé) ; la classe II correspond aux équipements à prix libre (hors offre 100 % santé). Comme c'était déjà le cas, les prestations de suivi attachées à l'aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d'achat de l'équipement.
Alors que les prothèses de classe I représentent le même travail que celles de classe II, les petits laboratoires indépendants, qui oeuvrent pour que de nombreux patients puissent bénéficier de ce tarif, souffrent d'un manque à gagner important depuis l'augmentation de l'inflation. Cette perte n'est malheureusement pas compensée par un accroissement du trafic, en raison de la fin du droit à prescription des médecins généralistes, qui n'ont pas suivi une formation ad hoc. Ainsi, ce dispositif cause de nombreux renoncements à l'appareillage faute de prescription à courte échéance.
Pour faire face à ce problème, les audioprothésistes sont sollicités pour réaliser bénévolement des audiogrammes dans des hôpitaux afin de raccourcir les délais d'attente.
Il lui demande quelles actions il envisage pour résorber les difficultés rencontrées par les audioprothésistes indépendants.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5504

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention