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Question de M. Nicolas About (Yvelines - RI) publiée le 18/07/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution, ces dernières années, des services de renseignement et sur leurs relations avec le Parlement. Depuis la disparition de la menace soviétique, notre pays a revu sa doctrine militaire et adapté ses outils de défense à la nouvelle donne internationale. Les menaces contemporaines sont diffuses et imprévisibles, comme par exemple les intégrismes religieux ou sectaires et leur dérive terroriste ou la pénétration des mafias dans les milieux financiers. Ces menaces rendent évidemment plus fragiles nos démocraties et plus difficile la mission de ceux qui sont en charge de la sécurité de nos concitoyens. Face à de tels défis, notre pays doit accorder la priorité financière et humaine à nos services de renseignement, qui dans ce domaine jouent un rôle fondamental en termes de prévention des menaces. A ces missions d'ordre sécuritaire, se sont également ajoutés les enjeux de l'intelligence économique et la protection de nos technologies de pointe. Le Gouvernement a bien saisi l'importance de ces organes de renseignement et l'on doit se féliciter des moyens qui ont été dégagés dans la loi de programmation militaire pour le recrutement dans ce service et leurs capacités opérationnelles avec les programmes franco-allemands d'observation satellitaire (Horus et Hélios 2). Une telle importance dans notre politique nationale de défense et la fin de l'ère de l'espionnage politique, observé sous l'URSS, militent en faveur d'une certaine démocratisation de ces organes de renseignement. Cela passe nécessairement par la mise en place d'une certaine forme de contrôle parlementaire. Un tel contrôle existe déjà dans des pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni et il ne semble pas que la défense de ces pays en ait été affectée. En France, il pourrait être effectué par une commission composée d'une dizaine de parlementaires élus par leurs pairs, mais les candidats devront recevoir l'aval du chef de l'Etat et être habilités " Secret Défense ". Ces parlementaires seraient chargés chaque année d'auditionner les directeurs des différents services de renseignement afin de contrôler les différentes orientations de notre politique de renseignement. Une telle pratique revaloriserait le rôle du Parlement, comme le souhaite le Président de la République, et contribuerait à la nécessaire démystification du renseignement qui souffre dans notre pays d'un déficit culturel lié à la persistance de certains tabous ou clichés. Il demande donc au Premier ministre quelles suites il entend donner à ce projet qui pourrait faire l'objet au préalable d'un rapport parlementaire d'information.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/10/1996
Réponse. - L'importance donnée au renseignement depuis quelques années a été réaffirmée dans la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 et traduite par l'ampleur des moyens qui lui sont et lui seront consacrés. L'honorable parlementaire en a lui-même dressé le contrat objectif. Le renseignement tient une place importante dans la réflexion politico-stratégique de notre pays, conformément à ce que l'on observe chez nos principaux partenaires, mais sous des formes qui sont propres à nos traditions et à l'exercice de l'exécutif. En Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, une autorité unique exerce la coordination et le contrôle direct de l'ensemble des services de renseignement : ministre délégué auprès du chancelier allemand, directeur auprès du premier ministre britannique, directeur central du renseignement auprès du président américain. Le contrôle parlementaire s'exerce en particulier par leur intermédiaire. L'organisation de notre défense nationale, objet de l'ordonnance du 7 janvier 1959, est différente, et la transposition des modèles étrangers délicate. Afin de répondre le mieux possible à l'attente de l'honorable parlementaire, le Premier ministre demande au secrétaire général de la défense nationale, qui assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement (CIR), de lui proposer les procédures à même d'améliorer l'information du Parlement.
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