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Question de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
M. Jean Pierre Vogel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les attentes des victimes de catastrophes naturelles de type sécheresse réhydratation des sols, dont un certain nombre de propriétaires de maisons et bâtiments situés en Sarthe ayant connu un épisode de particulière sécheresse en 2018.
La Sarthe figure en effet au nombre des départements dont les sols dits argileux connaissent des mouvements naturels qui déstabilisent les constructions. Les propriétaires se trouvent pour la plupart dans une situation catastrophique, dans l'impossibilité financière de réaliser les réparations des fissures ni évidemment de louer un autre logement, ni encore moins de vendre leur bien.
Quant aux maires des communes concernées ils ont, souvent dans une grande solitude quant aux démarches à réaliser, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Ces communes n'ont pas toutes obtenu satisfaction, pour des raisons obscures et non toujours justifiées, quand par exemple elles sont géographiquement très proches d'autres communes ayant obtenu la reconnaissance.
Entre janvier et juillet 2019, une mission d'information du Sénat a travaillé sur ce sujet de la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation. Une proposition de loi n° 154 (2019-2020) issue de ses propositions a été déposée, discutée puis votée à l'unanimité en séance le 15 janvier 2020.
Elle n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et depuis, plus immédiatement et concrètement pour les propriétaires, la loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif d'aide exceptionnel.
En janvier 2021, les préfectures ont informé les maires, et les parlementaires des départements concernés, des modalités de l'indemnisation proposée.
Le dispositif retenu concerne les bâtiments d'habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation. Ces bâtiments doivent avoir été achevés depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 et être situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été retenu.
Dans le département de la Sarthe, vingt-cinq communes répondent à ce dernier critère.
Toutefois, le cadre de l'indemnisation est extrêmement strict puisqu'il ne vise que les propriétaires modestes et très modestes au sens des plafonds de ressources de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
Relayant les inquiétudes persistant chez les propriétaires, il souhaiterait que lui soient précisées les raisons d'être d'un champ d'application aussi restrictif. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement sur le terrain législatif après l'adoption d'une nouvelle proposition de loi n° 3785 (XVème législature) à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021, pour qu'enfin le régime des catastrophes naturelles dont tous s'accordent à penser qu'il n'est plus adapté, soit réformé.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 10/03/2021
Réponse apportée en séance publique le 09/03/2021
Mme le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 1509, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Jean Pierre Vogel. La Sarthe a connu des épisodes rapprochés de particulière sécheresse suivie d'inondations depuis 2018. Elle fait partie des départements dont les sols dits « argileux » déstabilisent et fissurent les constructions.
Les propriétaires de maisons et bâtiments endommagés se trouvent dans une situation catastrophique, dans l'impossibilité financière de réaliser les réparations des dommages provoqués par les mouvements des sols, de louer un autre logement et encore moins de vendre leur bien déprécié.
Quant aux maires des communes concernées, ils ont été et sont encore dans une grande solitude pour accompagner les propriétaires. Certaines communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, pas toutes, tant s'en faut, sans qu'élus et population comprennent toujours pourquoi. Les services de l'État n'ont pas de réponse précise et concrète à leur apporter.
En 2019, une mission d'information du Sénat a travaillé sur le sujet de la gestion des risques climatiques et de l'évolution des régimes d'indemnisation. Une proposition de loi a été déposée et adoptée à l'unanimité le 15 janvier 2020, mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !
Depuis, la loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif d'aide exceptionnel, actuellement mis en oeuvre via les préfectures. Or les conditions posées à l'indemnisation sont très restrictives, imposant des limitations de délai d'achèvement de la construction et de date de dépôt de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Enfin, l'indemnisation ne vise que les propriétaires très modestes au sens des plafonds de ressources de l'ANAH.
Le Gouvernement entend-il ces propriétaires victimes des catastrophes naturelles de ces dernières années et que leur répond-il ? L'aide exceptionnelle ne va toucher qu'un nombre réduit de propriétaires : vers qui la très grande majorité d'entre eux devra-t-elle se tourner ?
Quels outils le Gouvernement prévoit-il pour que les maires se sentent épaulés ? Ils s'inquiètent en effet du coût des études de sols qu'ils ont demandées. Ils craignent également que leur responsabilité ne soit engagée en cas d'effondrement des maisons. Que leur répond le Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Jean Pierre Vogel, vous avez souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur la question de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de type sécheresse-réhydratation des sols. Comme vous le savez, le Gouvernement est très attentif à cette question.
Il convient d'abord de rappeler que, au-delà de ce fonds d'urgence, le Gouvernement, en application de la loi ÉLAN et par arrêté du 22 juillet 2020, a pris des mesures préventives concernant les constructions neuves, en imposant des études géotechniques dans les zones d'aléas pour le retrait-gonflement d'argile. Il s'agit de s'assurer que ce type de dégâts ne se reproduise pas pour les constructions à venir.
Pour remédier à certaines situations d'urgence liées à la sécheresse de 2018, la loi de finances pour 2020 a prévu la mise en place exceptionnelle, à hauteur de 10 millions d'euros, d'un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode.
Le phénomène de retrait-gonflement des sols survenu en 2018 implique un total de 5 680 communes, qui ont demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 3 981 d'entre elles ont reçu un avis favorable et ne sont donc pas concernées par ce dispositif exceptionnel d'urgence. Les 1 699 demandes avec un avis défavorable de la commission correspondent à environ 15 000 bâtiments.
Les dommages visés impliquent des travaux lourds et coûteux, portant sur la structure ou les fondations. D'une manière générale, il apparaît que, dans le cas des dossiers pris en charge par le dispositif de catastrophe naturelle, le montant des travaux réalisés à la suite d'un sinistre lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles est supérieur à 25 000 euros. Il est donc nécessaire, dans le cas de ce dispositif exceptionnel, de cibler prioritairement les propriétaires aux revenus modestes, qui se trouveraient, sans cette aide, dans l'impossibilité de réaliser de tels travaux.
La typologie des demandes reçues depuis la mise en place de ce fonds conduit à étudier son ouverture à des ménages aux revenus intermédiaires. Ce point fait l'objet d'un travail interministériel.
Plus largement et à plus moyen terme, il apparaît que le régime de catastrophe naturelle est un dispositif ancien dont les critères peinent à s'adapter parfaitement au contexte de multiplication des sécheresses et de leurs conséquences sur le bâti existant. Le Gouvernement est déterminé à traiter les conséquences de ces phénomènes et a missionné l'IGF, l'IGA et le CGEDD pour faire un diagnostic et des propositions. Les conclusions de la mission sont attendues au printemps. Certaines de ces propositions pourraient être intégrées dans la proposition de loi Baudu, portant sur ce sujet, qui doit désormais être examinée au Sénat.
Mme le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.
M. Jean Pierre Vogel. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État, mais j'espérais avoir des informations plus satisfaisantes.
Le Gouvernement a commandé de nouvelles études, alors que tout est dans le rapport sénatorial Bonnefoy-Vaspart de 2019. C'est sans doute la volonté politique qui manque, sans doute aussi peut-être les moyens financiers
Le Gouvernement ne peut ignorer plus longtemps le sujet et rester sourd aux doléances et à la souffrance de ces propriétaires. Il peut encore moins susciter des propositions de loi quand il faudrait reprendre celle de la sénatrice Bonnefoy, qui a été adoptée au Sénat. Il importe d'agir enfin pour les sinistrés d'aujourd'hui et pour ceux de demain !
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