Crédit d'impôt et téléassistance

Question de Mme Marie-Pierre Richer (Cher - Les Républicains-R) publiée le 09/03/2023

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une éventuelle suppression du crédit d'impôt dont bénéficient les personnes abonnées à un service de téléassistance.
Sur le fondement d'informations qui leur ont été transmises, certains organismes qui gèrent ce service l'ont en effet alertée sur l'intention - réelle ou supposée - du Gouvernement, de modifier dans un sens plus restrictif, voire de supprimer le droit au crédit d'impôt, qui s'élève à 50 % de son montant, dont bénéficient les personnes âgées qui sont sécurisées à leur domicile par un service de téléassistance.
Or, une telle mesure, qui concerne plus de 600 000 personnes, entrerait en contradiction avec les objectifs et les engagements du Gouvernement en faveur du bien vieillir et du maintien à domicile. Elle entrainerait une rupture d'égalité entre les personnes âgées en réservant ce service aux plus aisés ; elle serait préjudiciable à la sécurité et la santé des personnes ; elle entrainerait un engorgement des services de secours qui seraient alertés aux lieu et place des proches et des aidants, et impacterait des milliers d'emplois dans le secteur de l'assistance aux personnes âgées.

Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1664

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique