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Question de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la controverse suscitée par le clonage des brebis par des chercheurs écossais. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) l'élaboration d'une charte de bioéthique internationale.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/05/1997
Réponse. - L'espérience du clonage menée sur une brebis en Grande-Bretagne est une illustration supplémentaire de la nécessité de normes internationales en matière de bioéthique : cela fait l'objet d'initiatives dans le cadre des Nations unies, ainsi que dans celui du Conseil de l'Europe. La France, seul Etat européen à disposer d'une législation conséquente sur ce sujet, joue un rôle pionnier dans ces travaux. Dès 1993, la Résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique adoptée par la Commission des droits de l'homme de l'ONU a appelé les gouvernements mais aussi les institutions spécialisées des Nations unies et, notamment, l'UNESCO, à promouvoir une coopération internationale pour que l'humanité tout entière bénéficie de l'apport des sciences de la vie et pour prévenir toute utilisation de celles-ci à d'autres fins que son bien. L'UNESCO a aussitôt décidé, lors de sa 27e Conférence générale, de lancer la préparation d'un instrument juridique international destiné à protéger le génome humain, et elle a créé à cette fin le Comité international de bioéthique (CIB), présidé par Mme Noëlle Lenoir, membre du Conseil constitutionnel. Il regroupe d'éminents experts juridiques et scientifiques de pays de tous les continents et constitue, à ce jour, la seule instance mondiale en matière de bioéthique. Ce comité a élaboré un projet de Déclaration universelle sur la protection du génome humain et des droits de l'homme, qui va être examiné et finalisé par les experts des gouvernements de tous les pays membres de l'UNESCO en juillet prochain. Il sera proposé pour adoption à la 29e Conférence générale de l'UNESCO cet automne. Sur le fond, ce projet de déclaration propose d'élever le génome humain au rang de " patrimoine commun de l'humanité " comme l'a souligné le Président de la République lors de la 4e session du CIB, une telle promotion enrichit les droits fondamentaux des individus et contribue à faire respecter la dignité de chaque être humain. Le recours à ce concept de droit international permet aussi d'affirmer la respoonsabilité de la communauté intermationale pour sa protection, et d'intégrer la notion d'un partage équitable des résultats des travaux scientifiques, notamment envers les pays en développement. Le texte affirme la primauté de la dignité et de la liberté de la personne humaine sur la liberté de recherche. Prenant en compte la complexité et le caractère évolutif du sujet, il propose un mécanisme novateur avec la désignation du CIB pour veiller au suivi de cette déclaration et notamment conseiller les Etats pour la mise en conformité de leurs dispositions internes. Il convient de souligner que, si la forme d'une déclaration a été retenue par l'UNESCO, c'est qu'il s'agit d'abord de fournir à la communauté internationale un instrument juridique au caractère solennel et à la portée universelle, qui servira de cadre normatif pour les législatives nationales. Cela n'exclut pas, bien au contraire, la possibilité de mettre au point ultérieurement une convention de portée mondiale. Pour l'heure, le seul instrument juridique qui comporte des règles contraignantes se situe dans le cadre du Conseil de l'Europe : la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine a été adoptée, par le comité des ministres, le 19 novembre 1996. La France a signé cette convention le 7 avril. Les Etats parties à ce texte s'engagent notamment à protéger l'être humain dans sa dignité et son identité et, en particulier, à limiter toute intervention sur le génome humain à des fins préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance. La Résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique adoptée à l'initiative de la France lors de la 53e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies prend acte de l'adoption de la Convention par le Conseil de l'Europe, et de l'examen par les Etats du projet de déclaration de l'UNESCO. Ainsi, à la fin de cette année, la communauté internationale devrait disposer de deux instruments juridiques de référence : l'un à caractère contraignant et de portée régionale ; l'autre à valeur universelle, dont l'adoption coïncidera pratiquement avec la célébration du 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme. ; diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance. La Résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique adoptée à l'initiative de la France lors de la 53e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies prend acte de l'adoption de la Convention par le Conseil de l'Europe, et de l'examen par les Etats du projet de déclaration de l'UNESCO. Ainsi, à la fin de cette année, la communauté internationale devrait disposer de deux instruments juridiques de référence : l'un à caractère contraignant et de portée régionale ; l'autre à valeur universelle, dont l'adoption coïncidera pratiquement avec la célébration du 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme.
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