Détournement du bois d'oeuvre en bois transformé

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 16/02/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition du mot « bois d'abattage transformé dans la catégorie bois d'oeuvre ». Celui-ci, en effet, laisse entendre qu'il s'agit du découpage des troncs d'arbres en planches, prêts à la fabrication de meubles, de poutres, lambris, bois de palettes, etc ... exécuté dans nos scieries. Dans les faits, ces arbres sont achetés par contrat auprès des communes, sous la responsabilité de l'office national des forêts (ONF, mais légèrement débités sur place. De rondins, ils sont rabotés en faces carrées parfaitement empilables dans un container et quittent notre pays tandis que l'acheteur a revendu le bois dit transformé, en multipliant le prix par quatre du m3 au seul fait de 4 légers coups de rabot justifiant la définition de « transformation ». La vente est ainsi détournée de l'objet et les communes ont perdu 300 % de la valeur de vente. Elle lui demande quelles modalités restrictives du bois d'oeuvre dit de « transformation » il souhaite imposer (transformation obligatoire en scierie française, par exemple) afin de préserver les marges des communes et scieries françaises.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1084

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire