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Question de M. François Delga (Tarn - NI) publiée le 03/08/1995
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves répercussions financières qu'auront à supporter dès le 1er janvier 1996 les collectivités locales, après la suppression de la franchise postale. Cette nouvelle charge prévue en application de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation de la poste et des télécommunications, pèsera tout particulièrement sur les petites communes rurales, et suscite l'inquiétude et l'indignation des élus locaux. Dans le cadre du programme d'aménagement du territoire, il serait souhaitable de conserver la franchise pour assurer le maintien de la " présence " des services publics en zone rurale. En tout cas, il convient qu'un système de compensation financière soit accordé aux maires pour l'affranchissement du courrier, du moins lorsqu'ils agissent en lieu et place de l'Etat. Il lui demande en conséquence de garantir, notamment dans le cadre de la loi de finances 1996, un système de compensation généralisé, simple et équitable afin de remédier à ce transfert de charges supplémentaires pour les collectivités locales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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