Précisions relatives à l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Question de Mme Nadège Havet (Finistère - RDPI) publiée le 28/09/2023

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de certains projets de parcs éoliens citoyens, et plus précisément, sur la nécessaire obtention de l'accord écrit de Météo France dans le cadre d'implantation de parcs éoliens soumis à déclaration.

Dans sa réponse publiée le 7 septembre 2023 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 5298), Mme la ministre de la transition énergétique a rappelé que pour les parcs soumis à autorisation, l'implantation de ceux-ci dans la zone dite d'éloignement d'un radar Météo France est effectivement soumise au respect de certains critères que l'exploitant doit justifier dans une étude spécifique, dite « étude des impacts cumulés », réalisée selon une méthodologie reconnue, et fournie à l'appui de la demande d'autorisation. Cette réglementation s'applique en vertu de l'arrêté u 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans cette même réponse, elle a indiqué que pour les parcs soumis à déclaration, l'arrêté applicable fixe également des dispositions relatives à l'implantation d'un parc à proximité d'un radar météo. Ainsi, le point 2.2 de l'annexe I de cet arrêté précise que l'implantation d'un parc éolien dans la zone dite d'éloignement d'un radar météo bande C, nécessite que l'exploitant dispose d'un accord écrit de Météo France, accord que Météo France donnera en fonction des impacts potentiels du projet de parc éolien sur le radar.

Elle lui demande de bien vouloir préciser quelle est la méthodologie d'évaluation des impacts potentiels cités au point 2.2 de l'annexe I de l'arrêté précité.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5593

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires