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Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/03/2024
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre et plus globalement sur la politique numérique de notre pays. Le plan de 10 milliards d'économies annoncé par le Gouvernement impacte directement le plan France très haut débit (PFTHD), qui perd 38 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 117 millions d'euros de crédits de paiement du programme 343. Les différents acteurs du numérique, et notamment les collectivités territoriales, sont inquiets de cette forte baisse qui semble incompatible avec l'objectif affiché par l'exécutif de généraliser la couverture en fibre optique sur l'ensemble des territoires à l'horizon 2025. Cette inquiétude est encore plus forte dans les départements les plus ruraux, qui sont les plus concernés par la fracture numérique comme le montrait encore une étude publiée par l'UFC-Que choisir en avril 2023. En outre, ces coupes budgétaires concernent également le fonds vert, qui va subir une baisse de 400 millions d'euros. Or, ce fonds permet de soutenir les projets de territoires connectés et durables. Enfin, les centres de formation subissent eux-aussi une baisse de leurs subventions de 200 millions d'euros, alors même que notre pays a besoin d'une filière numérique forte pour répondre aux enjeux des métiers de demain sur l'ensemble des territoires. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend concilier plan d'économies et stratégie numérique, sans renier les objectifs ambitieux que s'est fixé notre pays.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 18/07/2024
L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le plan France très haut débit (PFTHD), financé conjointement par l'État et les collectivités, a permis de rendre raccordables près de 14 millions de locaux à ce jour, soit 86 % du total des locaux du territoire. Ce sont autant de particuliers et d'entreprises qui peuvent ainsi prétendre à une connexion très haut débit et participer pleinement à la vie économique et sociale de la Nation. De plus, afin de garantir le rythme et la qualité de ces déploiements massifs la filière des infrastructures numériques a signé un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) avec l'État. Cet accord dont les derniers chantiers s'achèveront en 2025 représente un investissement de 1,2 Meuros dont 50 % est pris en charge par l'État. En parallèle, afin de développer les usages du numérique visant à rendre nos territoires plus durables et connectés, une partie des crédits du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires sera consacré à l'aménagement numérique. Cependant, le sénateur le sait, les finances de l'État traversent une période particulièrement contrainte. Dans cette perspective, l'ensemble des ministères ont été mobilisés pour rationaliser les dépenses prévues et réaliser les économies attendues. Concernant le PFTHD, les annulations de crédits qui ont été réalisées sur le programme « 343 » en 2024 ne remettent pas du tout en cause l'objectif du Gouvernement de généralisation de la fibre à fin 2025 et n'impactera pas le calendrier de déploiement de la fibre dans les territoires. Les aides de l'État aux collectivités, dont les montants ont fait l'objet d'un engagement juridique de l'État au démarrage des projets, sont versées au fur et à mesure de l'avancée opérationnelle des projets, sur factures présentées par les collectivités. Les crédits restants en crédits de paiement (CP) sur le P343 restent suffisants pour faire face aux prévisions de demandes de décaissement des collectivités sur l'année 2024, en tenant compte également d'une trésorerie résiduelle de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à fin 2023 qui pourra être mobilisée en gestion 2024. L'objectif est ainsi de n'impacter ni le déroulé des projets de déploiement de la fibre ni la trésorerie des collectivités. Concernant la formation, l'État sera attentif à la tenue des engagements de la filière pour le développement des compétences dans le domaine des infrastructures numériques. Il en va de même concernant le développement des territoires connectés, pour lequel le Gouvernement sera vigilant à ce que les économies budgétaires annoncées n'impactent pas la capacité des collectivités territoriales à réaliser leurs projets d'aménagement numérique.
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