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Question de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (Hauts-de-Seine - C) publiée le 04/11/1987
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/11/1987
Réponse apportée en séance publique le 13/11/1987
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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