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Question de M. Jean Huchon (Maine-et-Loire - UC) publiée le 07/05/1992
M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les conséquences de l'application du contrat de plan entre La Poste et l'Etat. Il pense que le déficit (estimé à 2,8 milliards de francs) résultant de l'application de ce contrat ne manquera pas d'entraîner de nombreuses suppressions d'emplois, la fermeture des petits bureaux en zone rurale et un désengagement dans le domaine social. Il lui demande pourquoi il n'a pas été tenu compte, avant la signature du contrat, de l'avis de la commission supérieure du service public qui relevait, dans ses conclusions, certaines insuffisances, des vices de forme et des contradictions avec la loi du 2 juillet 1990 et le cahier des charges qui en découle.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 02/07/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs il contient un objectif d'équilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage à ajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe à la politique d'aménagement du territoire qui vise à assurer un développement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, après une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale. La Poste sera amenée notamment à developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications, soient respectées.
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