Situation des ex-salariés de la sécurité sociale minière

Question de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRCE) publiée le 14/07/2022

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des anciens salariés de la sécurité sociale minière reconvertis dans des emplois relevant d'autres régimes dont le régime général.
En effet, lors de la baisse d'activité des mines, ces personnels ont été fortement incités à se reconvertir en abandonnant le statut du régime minier. Toutefois eu égard aux contraintes qu'ils acceptaient : formations lourdes, reconversion, perte du statut de cadre pour certains, baisse de salaire, il avait été acté qu'ils pourraient percevoir leur retraite du régime minier dès 55 ans en continuant à valider des trimestres dans leur nouveau régime jusqu'à la date effective de leur départ en retraite. Or, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a mis fin à cette situation. Désormais, dès qu'ils demandent à bénéficier de leur retraite du régime minier, les intéressés ne valident plus de trimestres pour leur retraite. Cette situation est profondément injuste. Elle a d'ailleurs bien été appréhendée pour les mineurs relevant du régime minier puisqu'au même titre que les marins pêcheurs, les militaires et les salariés de l'opéra de Paris, une dérogation leur a été accordée en avril 2016. Toutefois celle-ci n'intègre pas les salariés issus de la sécurité sociale minière.
C'est pourquoi elle lui demande de prendre une mesure dérogatoire afin de réparer la discrimination dont sont victimes ces personnels.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3647

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention