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Question de Mme Valérie Létard (Nord - UDI-UC) publiée le 17/07/2014
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les modalités de la participation financière des caisses d'allocations familiales à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires par le cofinancement des animateurs recrutés afin d'animer les nouveaux temps d'activités périscolaires (TAP). De nombreuses communes comme celles de Valenciennes ont choisi de proposer, à l'occasion de ces nouveaux TAP, une grande variété d'activités sportives et culturelles, afin de permettre un réel parcours de découverte de ces activités. Certaines activités peuvent faire appel à différentes structures locales (clubs sportifs, conservatoire, médiathèque, musée, salle de spectacle ) en partenariat avec les associations qui auront conclu des conventions avec la ville. Afin de pouvoir bénéficier des subventions de la caisse d'allocations familiales (CAF), qui représentent une fraction importante du financement global des TAP, la CAF impose une obligation de recruter un nombre d'animateurs titulaires du BAFA au moins égal à 80 % de la totalité des intervenants devant les enfants. Or, dans le schéma retenu par la Ville de Valenciennes, il est fait appel à des intervenants d'horizons variés, dont un certain nombre, en particulier pour assurer les ateliers culturels, dispose de compétences reconnus notamment par des titres universitaires (licence ou master) mais qui ne sont pas forcément titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Or il n'existe pas d'équivalence entre ces différentes formations qui ne relèvent pas des mêmes champs. Pourtant des intervenants diplômés, qu'il s'agisse d'ateliers d'arts plastiques, de musique ou d'art théâtral, possèdent les compétences requises pour assurer des ateliers de qualité. Partant du principe, et c'est clairement le choix de nombreuses communes, que les activités proposées pendant les TAP ne peuvent pas être assimilées à des temps de garderie d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revoir pour les temps d'activité périscolaires (TAP) la règle 80/20 de titulaires de BAFA, sous réserve que les intervenants disposent de compétences particulières, reconnues par un diplôme et qui pourraient faire l'objet d'une liste (arts plastiques, musique, etc.). Les communes étant en train de finaliser leur recrutement pour la rentrée de septembre 2014, elle lui demande si cette règle pourrait être assouplie dès avant cette date.
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Transmise au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée le 12/02/2015
La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés pour encadrer les enfants sur le temps périscolaire. Cette situation a conduit à proposer des évolutions réglementaires pérennes pour favoriser la mise en place d'accueils de loisirs périscolaires et le recrutement d'animateurs qualifiés. Ainsi, l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme a été modifié. Quatre nouveaux diplômes ont été introduits : le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options ; le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires ; le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur - CAFME) ; le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Par ailleurs, l'arrêté du 20 mars 2007 fixant notamment la liste des corps de la fonction publique territoriale permettant d'exercer comme « animateurs et directeur qualifiés » a été étendu à trois nouveaux corps de la ville de Paris. Le diplôme professionnel de professeur des écoles permet déjà à son titulaire d'exercer des fonctions de direction de certains accueils de mineurs (moins de 80 enfants ou moins de 80 jours) à condition de justifier « d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent ». Enfin, l'arrêté du 12 décembre 2013 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence de qualification professionnelle pour la direction d'accueil périscolaire accueillant un effectif supérieur à 80 mineurs sur une durée de plus de 80 jours. La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Nord a adressé à de nombreuses reprises à l'ensemble des municipalités des informations concernant l'organisation de la réforme des rythmes éducatifs. Il est prévu qu'un recensement des besoins en formations pour les personnes intervenant sur les temps d'activités périscolaires (TAP) soit effectué d'ici la fin de l'année.
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