Autorisation préalable du maire avant la fermeture d'une école dans les communes rurales

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 11/04/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures d'écoles contre l'avis des élus locaux.

Lors d'une conférence de presse, le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé un moratoire sur les fermetures d'écoles, indiquant qu'aucune école ne serait plus fermée sans l'accord des élus locaux d'ici la fin de son quinquennat.

Le ministère de l'éducation nationale avait ultérieurement précisé que les fermetures d'écoles n'interviendraient que si le nombre d'élèves était reconnu trop faible par l'ensemble des parties ou si un projet de réorganisation locale des classes et des écoles recueillait un consensus à la fois des élus et des services de l'éducation nationale.

Il semblerait que cet engagement n'ait, dans les faits, pas été tenu. En effet, près de 150 établissements auraient été fermés sans le consentement des élus en 2019.
Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la politique du Gouvernement en matière de fermeture d'écoles.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1481

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse