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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC) publiée le 17/12/2015
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°17483 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3419
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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