Défaillance des assurances

Question de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC) publiée le 22/06/2023

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les assurances. Le changement climatique et l'augmentation des périodes de sécheresse ont un impact direct sur les territoires de l'Orne ainsi que de dans de nombreux départements français, principalement à cause du grand nombre de logements construits avec de l'argile.
Ces catastrophes naturelles à répétition entraînent de nombreuses dégradations, fissures ou gonflements des murs, et plongent les habitants dans un état de détresse profonde.

D'une part, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) ne permet pas aux administrés d'agir réellement, les laissant démunis face à la situation, et d'autre part l'ordonnance du 21 juin 2019 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pénalise les sinistrés. La situation n'est pas vivable pour nombre de nos concitoyens.

De plus, les assurances ne semblent pas jouer leur rôle car bon nombre d'associations pointent du doigt l'inventivité des experts d'assurance pour ne pas prendre en charge les catastrophes naturelles.

Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que l'État compte faire pour assurer le légitime dédommagement des sinistrés de catastrophes naturelles.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 - page 3888

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique