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Question de Mme Else Joseph (Ardennes - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés observées lors des scrutins des 20 et 27 juin dernier. En effet, dans le département des Ardennes, les communes ont parfois constaté des problèmes qui ont contribué à l'abstention significative qui a caractérisé ces élections départementales et régionales. Dans certaines communes des Ardennes, les témoignages font part de nombreuses difficultés qui ont pénalisé le scrutin. Ainsi, il devenait difficile d'établir des procurations en raison, par exemple, de l'existence d'une gendarmerie éloignée. Les professions de foi n'ont pas été distribuées chez tous les électeurs, ce qui a fait que les listes concourant aux suffrages des électeurs ne leur étaient pas connues. Mais les problèmes ne se sont pas limités au seul acheminement des professions de foi. Ainsi, concernant les instruments indispensables à l'organisation du bureau de vote, on a également constaté des difficultés. Les cahiers d'émargement ont dû être récupérés en préfecture, alors qu'ils devaient être acheminés par voie postale. Elle lui demande donc des explications sur la multiplication de ces problèmes qui ont nui au scrutin des 20 et 27 juin 2021.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
Premièrement, s'agissant de l'établissement des procurations, il convient de rappeler que le mandant peut se rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie sur le territoire national pour faire établir sa procuration. Il peut également présenter sa demande de procuration au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal. En outre, plusieurs mesures visant à faciliter l'établissement des procurations dans la perspective des élections départementales et régionales de juin 2021 ont été mises en place. Les électeurs inscrits sur une liste électorale ont été exceptionnellement autorisés à disposer de deux procurations établies en France au lieu d'une seule procuration par mandataire en application du droit commun (loi n° 2021-191 du 22 février 2021). De plus, les personnes attestant sur l'honneur ne pas pouvoir comparaître physiquement devant les officiers et agents de police judiciaire ont pu obtenir le déplacement de ceux-ci à domicile pour faire établir leur procuration, sans qu'il soit nécessaire de fournir un certificat médical (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021). Poursuivant son travail de simplification de la procédure d'établissement des procurations, le ministère de l'Intérieur a également engagé une démarche de dématérialisation partielle des procurations avec la création de la télé-procédure « Maprocuration ». En service depuis le 6 avril 2021, cette télé-procédure permet à un électeur d'effectuer une demande de procuration en ligne. L'électeur doit ensuite se rendre physiquement devant un officier ou agent de police judiciaire, en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie, afin de faire contrôler son identité. La procuration ainsi établie est transmise par voie dématérialisée à la commune de l'électeur. Cette première phase de dématérialisation a permis d'alléger considérablement le travail des forces de sécurité intérieure et de réduire significativement le temps passé par l'électeur sur le lieu d'établissement des procurations. Elle a également permis d'améliorer le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs qui sont régulièrement informés tout au long de la procédure. Le recours important des électeurs à ce dispositif atteste de son succès auprès des usagers, qui lui attribuent une note de 9,4/10. Enfin, il convient de rappeler que le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 a élargi les lieux de recueil des demandes de procuration. Ainsi, celles-ci peuvent désormais être recueillies dans des lieux accueillant du public, à l'exception des mairies et services municipaux, par les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués d'officier de police judiciaire. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les demandes de procuration peuvent être déposées. Deuxièmement, sur le sujet de la propagande électorale, l'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l'adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises - de trois mois puis d'une semaine -, ce qui a rendu nécessaires des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes. L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l'intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d'octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d'enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s'assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d'acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l'enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. En outre, à compter de la fin du mois d'avril, les formations politiques et les associations d'élus ont pu faire remonter l'ensemble de leurs préoccupations, demandes et interrogations auprès du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis COMBREXELLE, et notamment leurs éventuelles questions relatives à la propagande électorale. Malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n'a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9 % des plis n'ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d'Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d'Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l'acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d'un agent de la préfecture sur les lieux d'organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d'une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en oeuvre immédiatement. A l'occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l'ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d'élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d'une part aux préfectures au niveau local, et, d'autre part, aux services du ministère de l'intérieur au niveau national. L'ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de leurs plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d'intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l'incapacité de la société Adrexo à distribuer l'ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l'Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d'organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer sur un contrôle substantiellement renforcé. Troisièmement, s'agissant des listes d'émargement, l'article L.68 du code électoral prévoit que « s'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour ». Pour les élections locales des 20 et 27 juin 2021, le ministre de l'intérieur a donné pour instruction aux préfets de privilégier une transmission de ces listes par porteur ou d'inviter les communes à venir récupérer ces listes en préfecture ou sous-préfecture, afin de respecter la date limite du mercredi 23 juin pour le retour des listes en mairie.
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