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Question de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la possibilité de moduler le montant des indemnités entre les conseillers municipaux ne disposant pas d'une délégation.
En effet, l'article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 ».
Pour autant, alors même qu'ils ne disposent pas d'une délégation du maire en application de l'article L.2122-18 du même code, certains conseillers municipaux s'investissent davantage dans les affaires de la commune.
Il souhaite donc savoir s'il est possible que ces élus sans délégation perçoivent une indemnité supérieure à celle de leurs collègues qui s'investissent moins.
- page 1944
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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