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Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 28/04/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en oeuvre du nouveau système d'affichage environnemental sur les produits alimentaires.
Prévu par l'article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, et repris par l'article 2 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet étiquetage a pour objectif « de guider les consommateurs dans le choix d'aliments respectueux de l'environnement ».
La méthode retenue pour élaborer ce projet pose de nombreuses questions à commencer par le recours à des acteurs privés « pour proposer une méthodologie d'affichage environnemental » au comité de pilotage, lui même conseillé par un comité scientifique indépendant. Une organisation complexe qui n'a pas abouti à une formule adaptée à la réalité de notre consommation et surtout de nos productions.
En effet, la prise en compte du cycle de vie dans les calculs de la notation entraine des incohérences puisque des légumes produits à l'autre du bout du monde seraient mieux notés que de la viande issue d'un producteur local.
Il serait regrettable de répéter les erreurs du Nutriscore. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessaire et juste information des consommateurs qu'elle partage, elle lui demande de lui préciser ses intentions sur le développement de cette nouvelle notation environnementale des produits alimentaires.
- page 2203
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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