Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022

Rappel de la question n°00976, publiée le 14/07/2022

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00976 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5242

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique