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Question de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 12/05/2016
Mme Maryvonne Blondin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°16887 posée le 18/06/2015 sous le titre : " Protection des enfants placés dans les structures sociales et victimes d'abus sexuels par un salarié protégé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 02/03/2017
La stratégie nationale de protection de l'enfance formalisée notamment dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et la feuille de route Protection de l'enfance 2015-2017, ont recentré l'ensemble des dispositifs sur les besoins fondamentaux de l'enfant, son bien-être ainsi que sur la cohérence et la stabilité de son parcours en protection de l'enfance. L'article 4 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a également renforcé le contrôle des établissements, services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie. Outre le fait que le représentant de l'État dans le département peut, à tout moment, diligenter des contrôles, la loi a précisé que le « président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'État dans le département, de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis ». De même, la loi relative à l'information de l'administration de l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, du 6 avril 2016, a renforcé le contrôle des professionnels au contact d'enfant mineur. L'ensemble de ces dispositions doit concourir à assurer la plus grande sécurité des enfants pris en charge par l'ASE.
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