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Question de Mme Anne Heinis (Manche - RI) publiée le 08/07/1999
Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme du financement de la politique de l'eau. Les agriculteurs, et notamment les Normands, dénoncent son manque d'efficacité environnementale, et son impact négatif sur l'économie et la compétitivité des exploitations agricoles. Refusant l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au domaine de l'eau, ils exigent le maintien du principe " non pollueur - non payeur ", tout en réaffirmant leur engagement dans les actions de sensibilisation de la profession, et de promotion des cultures. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces objections qui corroborent celles des sénateurs présentées lors des discussions budgétaires pour 1999.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/10/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connnaissance, avec intérêt, de la question relative à la réforme du financement de la politique d'eau. Cette TGAP n'est pas une nouvelle taxe qui concernerait les seuls agriculteurs. Bien au contraire, c'est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité, à prélèvements globaux constants. Cette taxe vise à une meilleure application du principe " pollueur-payeur " à l'ensemble des domaines d'activités. Ainsi, en 1999, elle s'applique d'ores et déjà au secteur des déchets, où sa création a d'ailleurs été compensée par une baisse du taux de TVA appliqué aux activités de collecte sélective, de tri et de valorisation matière dans le respect du principe de niveau de prélèvements constant rappelé ci-dessus ; en outre, cette création s'est accompagnée d'une dotation budgétaire supplémentaire de 500 millions de francs par an au profit de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour la promotion des énergies renouvelables. Les actions volontaires par lesquelles la profession agricole s'est lancée dans la réduction des pollutions vont tout à fait dans le bon sens. Elles ne concernent toutefois qu'un petit nombre d'agriculteurs et qu'une faible proportion des terres agricoles. Parallèlement, le principe " pollueur-payeur " ne s'applique actuellement absolument pas aux pollutions diffuses d'origine agricole (engrais et produits phytosanitaires), alors que, par exemple, les industriels paient depuis longtemps des redevances sur leurs rejets ; de telles redevances loin de les déresponsabiliser ont eu au contraire pour effet de les inciter à réaliser les investissements nécessaires pour une réduction significative des pollutions dont ils étaient à l'origine. La faisabilité et les modalités d'une telle approche en matière de pollution diffuse d'origine agricole sont actuellement, et depuis maintenant près d'un an, soumises à la concertation au sein de groupes de travail auxquels les représentants des agriculteurs participent. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite que ces négociations aboutissent dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2000. En ce qui concerne les engrais, les discussions se concentrent actuellement autour de la taxation de l'azote excédentaire, c'est-à-dire celui qui pollue vraiment l'environnement et c'est dans ce cadre qu'est examinée la proposition des représentants des agriculteurs d'intégrer ce dispositif dans le système des redevances des agences de l'eau. La proposition de création d'un fonds interprofessionnel pour financer les actions de prévention des pollutions dues aux produits phytosanitaires paraît, quant à elle, certes intéressante mais insuffisante pour répondre complètement à la nécessité de s'attaquer vigoureusement à cette source importante de pollution chronique des milieux (un rapport récent de l'IFEN >Institut français de l'environnement> fait ainsi apparaître que la quasi-totalité des rivières et la moitié des nappes phréatiques de notre pays sont peu ou prou contaminées par des pesticides). Le but n'est pas, en effet, uniquement de financer des actions de prévention, dont les futurs contrats territoriaux d'exploitation (CTE) pourraient fournir un cadre, mais aussi d'adresser aux utilisateurs de pesticides un signal-prix dissuasif pour les inciter à modifier leurs pratiques. C'est pourquoi la création d'une taxe sur ces produits dont le montant dépend de leur toxicité et de leur caractère polluant est proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2000. C'est tout l'esprit des " pollutaxes " qui s'intègrent à la TGAP et ont vocation à concerner nombre de produits polluants. Dans le domaine de l'eau, une taxe sur les composants polluants dans les lessives (dont les phosphates) et une autre sur les granulats (dont les granulats alluvionnaires dont l'extraction perturbe le fonctionnement des écosystèmes fluviaux) sont ainsi également proposés.
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