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Question de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC) publiée le 28/03/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications exprimées par les représentants du syndicat des gradés de la police nationale (S.G.P.N.). Ils demandent un meilleur déroulement de retraite et une revalorisation indiciaire de 10 p. 100 ainsi que la création d'échelons supplémentaires. Dans le cadre de la formation, les gradés souhaitent la création d'une école qui leur soit spécifique et précisent que l'encadrement est insuffisant dans la police (20 p. 100 contre 25 p. 100 dans la gendarmerie). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de répondre à l'attente de la profession.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - Le ministère de l'intérieur a engagé une réflexion sur la réforme des corps et des carrières des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, en concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel. Une mission d'études a été confiée par la suite à M. le préfet Jean Clauzel, et a donné lieu à la production d'un rapport préliminaire. C'est sur la base de ce document que se poursuit la concertation avec les syndicats de police pour tout ce qui a trait aux conditions de mise en oeuvre de ce projet. En ce qui concerne la revalorisation de leurs traitements, les personnels de police bénéficieront naturellement, en leur qualité d'agents de la fonction publique de l'Etat, de l'accord salarial 1991-1992 signé le 12 novembre 1991 par le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration avec la C.F.D.T., la C.F.T.C., la F.E.N. et la F.G.A.F. En tout état de cause, l'application aux personnels actifs depolice des dispositions prévues dans le cadre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des trois fonctions publiques se traduit pour eux par une revalorisation indiciaire prise en compte dans les payes d'octobre et novembre 1991 pour la deuxième tranche. Son application se poursuivra annuellement. S'agissant de leur régime indemnitaire, les personnels appartenant aux corps actifs et administratifs de la police nationale ont bénéficié au cours de l'année 1991, d'un certain nombre de mesures significatives dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques. En effet, un crédit supplémentaire de 70 MF a permis : 1° d'augmenter de 750 francs la majoration indemnitaire pour postes difficiles destinée aux fonctionnaires actifs affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris ; 2° de majorer de 800 francs par an l'indemnité pour services continus et postes difficiles applicable aux personnels actifs relevant du S.G.A.P. de Versailles. En conséquence, cette indemnité, créée par le décret du 5 avril 1990, atteint un montant annuel de 4 280 francs ; 3e de faire progresser de 676 francs le taux annuel de cette même indemnité pour les personnels en fonction dans le ressort des S.G.A.P. de Lille, Lyon et Marseille ; 4° d'abonder de 10,5 MF l'enveloppe d'heures supplémentaires en faveur des fonctionnaires des C.R.S. ; 5° de majorer de 337 francs l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale. Cette revalorisation indemnitaire sera poursuivie de façon significative au titre de l'année 1992, selon les modalités en cours d'ajustement, qui prendront effet au 1er janvier 1991. En outre, le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 novembre 1991, une communication sur la sécurité intérieure. Un projet de loi sera présenté prochainement au Parlement. Ses principales orientations seront les suivantes. Le Gouvernement retient quatre priorités principales pour la sécurité intérieure : la sécurité quotidienne des français ; la lutte contre la drogue ; le contrôle des flux migratoires et la police des étrangers ; la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
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