Question de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée le 20/03/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, le bénéfice de la convention UNEDIC (annexes 8 et 10) étant assurée seulement jusqu'au 30 juin 2003. Les conclusions du rapport élaborées par les inspecteurs généraux de l'administration, MM. Roigt et Klein, à votre demande et à celle du ministre de tutelle, suscitent les plus vives inquiétudes des personnels du spectacle. Ces préconisations, si elles servaient de fil conducteur, seraient lourdes de conséquences pour les personnels concernés : conditions plus restrictives pour l'ouverture des droits à indemnités, réduction des durées et montant des indemnisations, exlusion d'un grand nombre d'agents culturels du champ de la protection sociale. Le déficit financier chronique de ce régime annexe traduit un déséquilibre démographique ancien pérennisé par la précarité croissante de l'emploi dans ce secteur d'activité et accentué par le démembrement du secteur public audiovisuel (SFP etc). Le maintien de ce régime est essentiel si l'on veut réellement préserver l'avenir des professions du spectacle qui sont le vecteur de l'exception culturelle française encore plus indispensable aujourd'hui qu'hier. Il lui demande les initiatives qu'il envisage de prendre conjointement avec M. le ministre de la culture pour assurer la sauvegarde de ce régime de protection et les principes de solidarité qui ont toujours prévalu à l'égard des professions culturelles.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 25/08/2005
Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Ces accords s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'économie global visant à rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage (déficit de 4,4 milliards d'euros en 2004 et déficit cumulé de 10,26 milliards au 31 décembre 2004). Pour sa part, le Gouvernement a institué pour l'année 2004 un fonds spécifique provisoire. Celui-ci permet aux personnes n'ayant pas la durée nécessaire à l'ouverture des droits au titre du régime des annexes VIII et X, mais qui ont 507 heures d'affiliation sur 12 mois, d'obtenir mensuellement une allocation dans l'attente de remplir les conditions pour s'ouvrir des droits aux annexes VIII et X. Ce fonds transitoire a été reconduit en 2005, avec quelques modifications assouplissant les conditions nécessaires à l'ouverture des droits. La mise en oeuvre des accords des partenaires sociaux et la mise en place du fonds spécifique provisoire par le Gouvernement s'accompagnent d'un renforcement des moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses, à travers notamment un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements de données permettront de vérifier la cohérence des informations, renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Le décret d'application n° 2004-1332 précisant les modalités de mise en oeuvre de ces rapprochements d'information a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2004.
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