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Question de M. Michel Barnier (Savoie - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande répétée d'un certain nombre de responsables et d'élus locaux dans les stations touristiques d'étendre le pouvoir de la gendarmerie d'encaisser sur le champ une amende de composition en cas d'infraction pour tapage nocturne. En effet, la lutte contre le bruit est une préoccupation majeure des pouvoirs publics et les tapages nocturnes, dans certaines stations de sports d'hiver ou de tourisme d'été, sont une source de nuisances importantes perturbant le repos des vacanciers. Cependant, les contraventions dressées par les gendarmes sont généralement de peu d'effet car souvent classées sans suite, ce qui donne un sentiment d'impunité aux fauteurs de trouble et démotive les représentants de l'ordre. C'est pourquoi, il est proposé par les élus de ces stations d'étendre le pouvoir d'encaisser sur le champ une amende de composition, à l'instar de ce qui se fait déjà en matière d'infraction au code de la route ou en matière d'infraction au règlement des parcs nationaux, au cas de tapage nocturne. Une amende de 200, 300 ou 400 francs aurait un effet sûrement plus efficace qu'une simple remontrance, voire même une procès-verbal de contravention sans suite. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à l'égard d'une telle proposition.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 15/10/1998
Réponse. - Depuis 1993, la gendarmerie nationale développe une politique dynamique de prévention et de sanctions des nuisances sonores, dont le tapage nocturne. Le dispositif répressif mis en place, basé sur les unités de la gendarmerie départementale, fait référence à une réglementation récente, dont la loi sur le bruit nº 92-114 du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application. Ces dispositions juridiques permettent désormais aux agents habilités, et notamment aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie, de constater par procès-verbal tout bruit de nature à porter atteinte, par sa durée ou sa répétition, à la tranquillité du voisinage ou à la santé des personnes sans qu'il soit nécessaire de le justifier par la mesure de son intensité en décibels. En outre, afin de renforcer l'action de la gendarmerie quant aux infractions à la loi sur le bruit nécessitant une mesure acoustique (activités industrielles ou commerciales), la mission bruit du ministère de l'environnement va lui attribuer prochainement 100 lots de sonomètres portables. La mise en uvre de ces matériels sera confiée en priorité aux enquêteurs des unités implantées en zones péri-urbaines, ainsi que dans les stations balnéaires et de montagne, les plus exposées à ces nuisances. Qu'il s'agisse de délits ou de simples contraventions, les atteintes au droit de l'environnement font l'objet, comme toute infraction à la loi pénale, d'un procès-verbal transmis au procureur de la République, lequel décide de l'opportunité des poursuites. La proposition de l'honorable parlementaire visant à étendre le pouvoir des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale à encaisser sur le champ une amende de composition en cas d'infraction pour tapage nocturne apparaît intéressante. Elle nécessite toutefois une réflexion approfondie, notamment en ce qui concerne la force probante du constat. En effet, contrairement au constat des infractions de dépassement de la vitesse autorisée, enregistrées par un appareil de mesure dûment contrôlé (cinémomètre), l'intensité du tapage nocturne ferait l'objet d'une estimation par l'agent verbalisateur qui pourrait être perçue différemment par le plaignant et par l'auteur. Aussi, à l'instar des travaux relatifs à l'élaboration des décrets d'application de la loi sur le bruit, cette proposition pourrait-elle faire l'objet d'une étude, sous l'égide du ministère de l'environnement, par un groupe de travail constitué de représentants des ministères chargés de la lutte contre les nuisances sonores (justice, défense, intérieur...).
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